AFFAIRE Konstantine Dariotis et Alfonso Fiumidinisi - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 13 févr. 2012 /CNW/ - Le 25 janvier 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et MM. Konstantine Dariotis et Alfonso Fiumidinisi, d'autre part.

MM. Dariotis et Fiumidinisi ont reconnu avoir exercé une activité professionnelle extérieure, sans déclaration à leur employeur et sans autorisation de celui-ci.

Précisément, MM. Dariotis et Fiumidinisi ont reconnu la contravention suivante :

		(a) Au cours de la période approximative allant de 1991 à 2005, MM. Dariotis et Fiumidinisi ont exercé une activité professionnelle extérieure, sans déclaration à leur employeur et sans autorisation de celui-ci :
				a)	en indiquant des personnes, dont des clients de leur employeur, à des banques extraterritoriales;
				b)	en obtenant et en exerçant des procurations pour la plupart de ces comptes extraterritoriaux;
				c)	en aidant ces personnes à effectuer des placements dans des fonds extraterritoriaux à l'égard desquels MM. Dariotis et Fiumidinisi étaient intéressés du fait de la rémunération et des commissions qu'ils touchaient,
		ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres).

Aux termes de l'entente de règlement, MM. Dariotis et Fiumidinisi ont accepté les sanctions suivantes :

		(a)	payer à l'OCRCVM une amende totale de 350 000 $;
		(b)	être frappés chacun d'une suspension d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de deux mois, ces deux périodes de suspension devant être purgées consécutivement.

MM. Dariotis et Fiumidinisi ont également accepté de payer à l'OCRCVM une somme de 50 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation, datées du 25 janvier 2012, à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=78CE4D35727747B3B0C16F751D50F13A&Language=fr. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM, y compris les motifs et les décisions des formations d'instruction, sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils deviennent disponibles. Cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de MM. Dariotis et Fiumidinisi en novembre 2006. La contravention s'est produite pendant que MM. Dariotis et Fiumidinisi étaient représentants inscrits à la succursale de Montréal de RBC Dominion valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, MM. Dariotis et Fiumidinisi travaillent chez Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

Mise en application : 

Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
[email protected] 

Médias : 

David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
[email protected]