AFFAIRE Konstantinos Georgakopoulos - Sanctions

TORONTO , le 30 sept. /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 1er au 5 et du 8 au 10 décembre 2008, à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé ce qui suit à l'égard de Konstantinos Georgakopoulos (l'intimé) :

    
    (a) entre janvier et décembre 2004, l'intimé qui était, à l'époque des
        faits reprochés, représentant inscrit chez Golden Capital Securities
        Ltd. (Golden), une société membre, n'a pas convenablement rempli son
        rôle de protection des marchés financiers et a agi en contravention
        de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'Association canadienne des
        courtiers en valeurs mobilières (l'Association), en facilitant
        certaines opérations dans des comptes de clients sans procéder à une
        vérification diligente pour s'assurer de la légitimité des opérations
        dans des circonstances qui auraient dû amener à mettre ces opérations
        en question parce qu'elles étaient étranges, suspectes ou semblaient
        de la nature d'une manipulation du marché, d'opérations trompeuses ou
        d'une autre activité répréhensible reliée au marché;

    (b) entre janvier et décembre 2004, l'intimé qui était, à l'époque des
        faits reprochés, représentant inscrit chez Golden, une société
        membre, n'a pas convenablement rempli son rôle de protection des
        marchés financiers et a agi en contravention l'article 1 du Statut 29
        de l'Association en n'observant pas des normes élevées de conduite et
        de déontologie, en facilitant certaines opérations dans des comptes
        de clients sans procéder à une vérification diligente pour s'assurer
        de la légitimité des opérations dans des circonstances qui auraient
        dû amener à mettre ces opérations en question parce qu'elles étaient
        étranges, suspectes ou semblaient de la nature d'une manipulation du
        marché, d'opérations trompeuses ou d'une autre activité répréhensible
        reliée au marché.

    La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 20 mai
2009. Dans une décision distincte sur les sanctions datée du 7 septembre 2009,
la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) une suspension de son autorisation pour trois ans à compter du lundi
        14 septembre 2009 ;

    (b) une amende de 50 000 $ ;

    (c) l'obligation de remettre une somme de 24 576 $.
    

Elle a aussi ordonné à l'intimé de payer une somme de 40 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 29 août 2006. Les contraventions se sont produites lorsque l'intimé était représentant inscrit à la succursale du 1177, rue West Hastings de Golden. L'intimé était, jusqu'à ce que sa suspension prenne effet le 14 septembre 2009, inscrit à la succursale du 595, rue Burrard de Société de valeurs Global Inc., une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]; Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]