AFFAIRE Krista Dettelbach - Fixation de date

TORONTO , le 12 févr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le 8 avril 2010, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, aux bureaux de l'OCRCVM situés au 121, rue King Ouest , porte 1600, salle du conseil 1, Toronto (Ontario) pour fixer la date d'une audience dans l'affaire Krista Dettelbach (l'intimée).

L'audience projetée portera sur des faits pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimée en tant que personne réglementée par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'audience concerne les allégations suivantes :

    
    1.  De février à juillet 2008 ou vers cette période, Mme Dettelbach, à
        titre de représentante en placement d'un membre de l'OCRCVM, a eu une
        conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable
        aux intérêts du public pour avoir détourné des fonds en effectuant de
        façon inadéquate environ 50 opérations d'annulation et de correction,
        sans instructions, ce qui a entraîné un avantage pour deux clients et
        un préjudice pour 15 autres, chez le courtier membre qui l'employait,
        en contravention à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres
        de l'OCRCVM ;

    2.  En novembre 2009 ou vers cette période, Mme Dettelbach, à titre de
        représentante en placement d'un membre de l'OCRCVM, a fait défaut de
        collaborer avec l'OCRCVM en ne se comparaissant pas à une entrevue
        régulièrement convoquée avec l'OCRCVM, en contravention à l'article 5
        de la Règle 19 des courtiers membres de l'OCRCVM.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 23 juillet 2008. Les contraventions seraient survenues pendant que l'intimée était une représentante en placement à la succursale de Toronto de RBC Dominion Valeurs Mobilières inc. L'intimée n'est plus une personne inscrite auprès d'un courtier membre de l'OCRCVM.

Cette audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]