AFFAIRE Maoqing Teng - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 3 août 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 12 juillet 2012, l'entente de règlement, comportant des sanctions, qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Maoqing Teng.

M. Teng a reconnu avoir manqué à son obligation de protection du public. En contravention de la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent, il a indiqué sur des documents relatifs aux comptes qu'il avait rencontré deux clients, alors qu'il ne les avait pas rencontrés, et il a accepté en vue d'opérations pour des clients des instructions d'un tiers ainsi que d'un autre client sans procuration valablement signée.

M. Teng a plus précisément reconnu avoir commis les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période approximative allant de mars à juillet 2008, il a fait défaut de s'acquitter correctement de son obligation de protection des marchés financiers à l'égard de quatre comptes de client :
	(i)	du fait qu'il a fait défaut de veiller à connaître constamment les faits essentiels relatifs à l'ouverture des comptes ;
	(ii)	du fait qu'il a fait défaut de procéder à des vérifications diligentes au sujet de certaines opérations dans des circonstances qui étaient bizarres, suspectes ou semblaient indiquer une activité irrégulière sur le marché ; contrevenant ainsi à l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 et à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.
b)	En avril 2008, pour l'application des dispositions du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il a déclaré sur les documents relatifs aux comptes de deux clients qu'il avait rencontré ces deux clients alors qu'en fait il ne les avait pas rencontrés, en contravention de l'article 1 du Statut 29.
c)	Au cours de la période allant d'avril 2008 à juillet 2008, inclusivement, il a accepté des instructions d'un tiers sans avoir obtenu une autorisation d'opérations dûment signée, en contravention du sous-alinéa 1(i)(3) de la Règle 200 des courtiers membres (à l'époque, le sous-alinéa 1(i)(a) du Règlement 200 de l'ACCOVAM).
d)	En mai 2008, il a accepté des instructions d'un autre client sans autorisation d'opérations dûment signée, en contravention du sous-alinéa 1(i)(a) du Règlement 200.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Teng a accepté les sanctions suivantes :

a)	Il lui sera interdit de demander sa réinscription à un titre quelconque pendant un an ;
b)	il paiera une amende de 10 000 $ ;
c)	il doit repasser et réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite, à titre de condition préalable à sa réinscription.

M. Teng a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Teng en février 2009. La conduite en cause a eu lieu pendant que M. Teng était représentant inscrit à la succursale de Richmond (Colombie-Britannique) de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Teng n'est plus personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

  

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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