AFFAIRE Marco Myatovic et Doreen Lowe - Décision disciplinaire - Responsabilité

VANCOUVER, le 15 août 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 14 novembre 2011 au 1^er décembre 2011, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Marco Myatovic et Doreen Lowe n'ont pas rempli leur rôle de protection du public du fait qu'ils ont facilité une activité de négociation manipulatrice ou suspecte dans plusieurs comptes de client, ce qui constitue une conduite inconvenante. La formation d'instruction a rejeté l'allégation selon laquelle M^me Lowe aurait effectué des opérations non autorisées et l'allégation selon laquelle M. Myatovic aurait manqué à ses obligations de connaissance du client.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 31 juillet 2012 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=59FDCA350C9D46C189BD8BEF4E375326&Language=fr.

La formation a plus précisément jugé que M. Myatovic et M^me Lowe avaient commis les contraventions suivantes :

(a)

D'avril 2008 à mars 2009, M. Myatovic n'a pas rempli son rôle de protection du public du fait qu'il a facilité une activité de négociation manipulatrice ou suspecte dans plusieurs comptes de client en organisant au préalable des transactions et en recevant des instructions d'une personne qui n'était pas le titulaire du compte, ce qui constitue une conduite inconvenante, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

(b)

D'avril 2008 à mars 2009, M^meLowe n'a pas rempli son rôle de protection du public du fait qu'elle a facilité une activité de négociation manipulatrice ou suspecte dans plusieurs comptes de client en organisant au préalable des transactions et en recevant des instructions d'une personne qui n'était pas le titulaire du compte, ce qui constitue une conduite inconvenante, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Une audience distincte aura lieu afin de déterminer les sanctions à imposer à M. Myatovic et à M^me Lowe, à une date qui sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Myatovic en août 2008 et sur celle de M^me Lowe en février 2009. Les contraventions sont survenues pendant que M. Myatovic était représentant inscrit à la succursale de Prince George (Colombie-Britannique) de Canaccord Securities Corp. (devenue Canaccord Genuity Corp.) et que M^me Lowe était représentante inscrite à la succursale de Vancouver (Colombie-Britannique) de Corporation Recherche Capital (devenue Corporation Mackie Recherche Capital). M. Myatovic n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. M^me Lowe est une personne inscrite auprès de l'OCRCVM et employée au siège social de Vancouver de Société de valeurs Global inc.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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