AFFAIRE Mario Bouchard - Règlement

MONTRÉAL, le 19 janv. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mardi 2 mars 2010 à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, au 5, Place Ville-Marie, bureau 1550, Montréal (Québec), Salle du Conseil, pour déterminer si elle devrait, en vertu de l'article 36 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM, accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Mario Bouchard (l'intimé).

L'entente de règlement concerne les allégations suivantes :

    
    (a)    Le ou vers le 6 juillet 2004, l'intimé n'a pas rempli son rôle de
           protection du public dans la supervision des opérations effectuées
           au compte du client "A", par un représentant sous sa supervision,
           en ce qui a trait aux dépôts de certificats d'actions notamment
           d'un initié, qui était également client de l'intimé, et a ainsi
           manqué à l'obligation de s'assurer que ces opérations étaient dans
           les limites d'une saine pratique des affaires alors qu'il savait
           ou aurait dû savoir que les opérations pouvaient constituer un
           indice d'une activité ou d'une conduite suspecte ou contraire à
           l'intérêt du public, contrairement au Règlement 1300, au Principe
           directeur No 2 et au Statut 29 de l'Association;

    (b)    Durant la période de juillet 2004 à octobre 2004, l'intimé n'a pas
           rempli son rôle de protection du public dans la supervision des
           opérations effectuées au compte du client  "A", par un
           représentant sous sa supervision, en ce qui a trait à l'exécution
           systématique d'ordres de vente suite aux dépôts de certificats
           d'actions notamment d'un initié, qui était également client de
           l'intimé, et aux demandes d'émission de chèques à des tiers, et a
           ainsi manqué à l'obligation de s'assurer que ces opérations
           étaient dans les limites d'une saine pratique des affaires alors
           qu'il savait ou aurait dû savoir que les opérations pouvaient
           constituer un indice d'une activité ou d'une conduite suspecte ou
           contraire à l'intérêt du public, contrairement au Règlement 1300,
           au Principe directeur No 2 et au Statut 29 de l'Association;

    (c)    Durant la période de juillet 2004 à octobre 2004, l'intimé n'a pas
           convenablement gardé de trace et tenu un relevé de ses contrôles
           de surveillance quotidiens ni de ses vérifications et de leur
           suivi, concernant les opérations effectuées au compte du client
           "A", contrairement au Principe directeur No 2 et au Statut 29 de
           l'Association;

    (d)    Le ou vers le 29 septembre 2006, l'intimé a eu une conduite
           inconvenante contraire à l'intérêt du public, plus
           particulièrement en ce qu'il n'a pas respecté la Norme de conduite
           C relative au professionnalisme, lorsqu'il a réglé les pertes du
           client "I" à partir de ses propres fonds, à l'insu de la firme, le
           tout contrairement au statut 29.1 de l'Association.
    

L'OCRCVM a ouvert les enquêtes sur la conduite de l'intimé les 19 janvier 2006 et le 14 septembre 2009. Les contraventions alléguées seraient survenues alors que l'intimé était directeur de succursale ou un représentant inscrit agréé pour les options (de détails) à la succursale de Rouyn-Noranda de Financière Banque Nationale inc. Monsieur Bouchard n'est plus inscrit auprès d'une société membre réglementée par l'OCRCVM.

L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision et les motifs de la formation d'instruction seront rendus publics.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Carmen Crépin, Vice présidente pour le Québec, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]