AFFAIRE Mario Bouchard - Règlement

MONTRÉAL, le 8 avr. /CNW/ - Le 30 mars 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Mario Bouchard (l'intimé). Aux termes de l'entente de règlement, l'intimé a reconnu :

    
    (a)  Le ou vers le 6 juillet 2004, l'intimé n'a pas rempli son rôle de
         protection du public dans la supervision des opérations effectuées
         au compte du client "A", par un représentant sous sa supervision, en
         ce qui a trait aux dépôts de certificats d'actions notamment d'un
         initié, qui était également client de l'intimé, et a ainsi manqué à
         l'obligation de s'assurer que ces opérations étaient dans les
         limites d'une saine pratique des affaires alors qu'il savait ou
         aurait dû savoir que les opérations pouvaient constituer un indice
         d'une activité ou d'une conduite suspecte ou contraire à l'intérêt
         du public, contrairement au Règlement 1300, au Principe directeur
         No 2 et au Statut 29 de l'Association;

    (b)  Durant la période de juillet 2004 à octobre 2004, l'intimé n'a pas
         rempli son rôle de protection du public dans la supervision des
         opérations effectuées au compte du client "A", par un représentant
         sous sa supervision, en ce qui a trait à l'exécution systématique
         d'ordres de vente suite aux dépôts de certificats d'actions
         notamment d'un initié, qui était également client de l'intimé, et
         aux demandes d'émission de chèques à des tiers, et a ainsi manqué à
         l'obligation de s'assurer que ces opérations étaient dans les
         limites d'une saine pratique des affaires alors qu'il savait ou
         aurait dû savoir que les opérations pouvaient constituer un indice
         d'une activité ou d'une conduite suspecte ou contraire à l'intérêt
         du public, contrairement au Règlement 1300, au Principe directeur No
         2 et au Statut 29 de l'Association;

    (c)  Durant la période de juillet 2004 à octobre 2004, l'intimé n'a pas
         convenablement gardé de trace et tenu un relevé de ses contrôles de
         surveillance quotidiens ni de ses vérifications et de leur suivi,
         concernant les opérations effectuées au compte du client "A",
         contrairement au Principe directeur No 2 et au Statut 29 de
         l'Association;

    (d)  Le ou vers le 29 septembre 2006, l'intimé a eu une conduite
         inconvenante contraire à l'intérêt du public, plus particulièrement
         en ce qu'il n'a pas respecté la Norme de conduite C relative au
         professionnalisme, lorsqu'il a réglé les pertes du client "I" à
         partir de ses propres fonds, à l'insu de la firme, le tout
         contrairement au statut 29.1 de l'Association.
    

Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    
    (a)  amende globale de 30,000 $;

    (b)  interdiction d'autorisation auprès de l'OCRCVM à quelque titre que
         ce soit pour une période de 6 mois de la prise d'effet de la
         présente entente;

    (c)  comme condition préalable à toute nouvelle autorisation,
         l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de
         conduite;

    (d)  interdiction permanente d'autorisation comme directeur de
         succursale, directeur adjoint ou co-directeur ou pour toute autre
         fonction de supervision à quelque titre que ce soit;

    (e)  exigence d'une période continue de supervision étroite d'une durée
         de douze mois à compter de l'entrée en fonction comme condition à
         toute nouvelle autorisation, avec production des rapports de
         supervision, signés par le directeur de succursale et contresignés
         par le chef de conformité, au Chef de l'inscription de l'OCRCVM,
         Montréal, sur une base mensuelle.
    

Elle a aussi ordonné à l'intimé de payer une somme de 3,500 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert les enquêtes sur la conduite de l'intimé les 19 janvier 2006 et le 14 septembre 2009. Les contraventions alléguées seraient survenues alors que l'intimé était directeur de succursale ou un représentant inscrit agréé pour les options (de détails) à la succursale de Rouyn-Noranda de Financière Banque Nationale inc. Monsieur Bouchard n'est plus inscrit auprès d'une société membre réglementée par l'OCRCVM.

La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 30 mars 2010. On peut consulter l'entente de règlement ainsi que la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Carmen Crépin, Vice présidente pour le Québec, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone], [email protected]