AFFAIRE Mark Allen Dennis - Décision en révision

TORONTO, le 30 août 2012 /CNW/ - La décision rendue le 3 juin 2011 par une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Mark Allen Dennis a été examinée en révision par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la Commission) le 21 novembre 2011.

La Commission a rendu sa décision le 31 juillet 2012. Elle a jugé que la formation a appliqué un mauvais principe et commis une erreur de droit en imposant à M. Dennis une amende qui n'opérait pas la remise de l'intégralité de la somme qu'il a été jugé avoir détournée à sa cliente. Au lieu de renvoyer l'affaire à la formation, la Commission a substitué sa propre décision concernant les sanctions à celle de la formation et a prononcé l'ordonnance suivante :

(a) l'autorisation de M. Dennis auprès de l'OCRCVM sera interdite de façon permanente;

(b) M. Dennis paiera une amende de 1 450 000 $ à l'égard des détournements de fonds d'une cliente;

(c) M. Dennis paiera une amende de 25 000 $ pour son défaut de fournir des renseignements à l'OCRCVM relativement à son enquête;

(d) M. Dennis paiera une somme de 7 500 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision de la Commission, datée du 31 juillet 2012, à : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Proceedings-RAD/rad_20120731_dennis2.pdf.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM attaquée en révision, datée du 3 juin 2011, à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=0490E59613CD4F71ACADD67034F3B883&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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