AFFAIRE Mark Wiltshire - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience

VANCOUVER, le 5 oct. 2012 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une date pour une audience disciplinaire dans l'affaire Mark Wiltshire.

L'audience disciplinaire projetée portera sur des allégations selon lesquelles M. Wiltshire aurait mis sur pied un stratagème frauduleux pour éviter de se conformer à la note 33-705 de la Colombie-Britannique, établie en vertu de la Securities Act.

La comparution en vue de la fixation de date sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de la comparution :	le 19 octobre 2012, à 10 h
Lieu :	Reportex Agencies Ltd. 925, rue Georgia Ouest, bureau 1010 Vancouver (Colombie-Britannique)

L'allégation portée est plus précisément la suivante :

(a) Au cours de la période allant du 23 février 2009 au 14 août 2009, M. Wiltshire, à titre de représentant inscrit, d'administrateur, de dirigeant et de personne désignée responsable chez First Canada Capital Partners Inc. (FCCP), a contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres du fait qu'il a mis sur pied un stratagème frauduleux pour éviter de se conformer à la note 33-705 de la Colombie-Britannique, établie en vertu de la Securities Act.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Wiltshire en avril 2009. Les contraventions alléguées sont survenues pendant que M. Wiltshire était représentant inscrit et administrateur au bureau de Vancouver de FCCP, alors que la société était réglementée par l'OCRCVM. M. Wiltshire n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=C6B0F0A11F75446F984D7BB39A92AB2A&Language=fr.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
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Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
[email protected]

Médias :
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