AFFAIRE Matthew Beechey - Acceptation de l'entente de règlement

TORONTO, le 16 janv. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Matthew Beechey.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Beechey a reconnu les contraventions suivantes :

Chef 1 : Au cours des années 2005 et 2006, il n'a pas fait preuve de diligence suffisante pour comprendre pleinement les complexités et les risques de Global Credit Preferred Corp, en contravention de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM);

Chef 2 : Au cours des années 2005 et 2006, il n'a pas fait preuve de diligence suffisante pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à trois clients, en contravention de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM);

Chef 3 : Au cours des années 2005 et 2006, il a fait défaut de faire des recommandations de placement qui conviennent à six clients, en contravention de l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Beechey a accepté les sanctions suivantes :

(a)     une amende de 20 000 $ à l'égard du chef 1;
(b)     une amende de 15 000 $ à l'égard du chef 2;
(c)     une amende de 15 000 $ à l'égard du chef 3;
(d)     la remise de commissions de 1 399,98 $.

M. Beechey a également convenu de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AEAEDA2D77A2448190C83827E511C715&Language=en. La décision et les motifs d'acceptation de l'entente de la formation d'instruction seront mis à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Beechey en janvier 2008. Les contraventions sont survenues pendant que M. Beechey était un représentant inscrit à la succursale de Waterloo de TD Waterhouse Canada Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Beechey est employé comme représentant inscrit à la succursale de Waterloo de Marchés mondiaux CIBC inc.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.