AFFAIRE Melkon Melkonian - Acceptation d'un règlement

MONTRÉAL, le 20 janv. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Melkon Melkonian. Ce dernier a reconnu avoir effectué des opérations discrétionnaires et un nombre excessif d'opérations dans les comptes de deux de ses clients, sans tenir compte de leur intérêt.

Aux termes de cette entente de règlement, M. Melkonian a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	D'août 2004 à juin 2009, inclusivement, il a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes conjoints de deux clients, sans que ces comptes aient été autorisés au préalable par la société comme comptes carte blanche, en contravention des articles 4 et 5 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (maintenant les articles 4 et 5 de la Règle 1300 de l'OCRCVM) ;
(b)	De 2005 à 2008, inclusivement, il a eu des pratiques de vente inappropriées et irrégulières du fait du nombre excessif d'opérations effectuées dans les comptes conjoints des deux clients, sans tenir compte de l'intérêt des clients, en contravention du sous-paragraphe 1(ii) du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Melkonian a accepté les sanctions suivantes :

(a)	Une amende de $30,000 ;
(b)	Une suspension de son inscription à un titre quelconque pour une période de 3 ans.

M. Melkonian a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement, ainsi que les motifs d'acceptation de la formation d'instruction datés du 28 novembre 2011, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E3A2295F69A744FBB2B8813B7507858C&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Melkon Melkonian en septembre 2009. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était un représentant inscrit à la succursale de Montréal de Canaccord Capital Corporations inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Melkonian n'est actuellement plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous.