AFFAIRE Michael Reid Ast - Acceptation du règlement

TORONTO, le 26 juill. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience tenue le 4 juillet 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Michael Reid Ast.

M. Ast a reconnu qu'il a effectué, pendant plus de deux décennies, des opérations discrétionnaires dans certains comptes de client avec le consentement des clients, mais sans obtenir l'autorisation écrite préalable des clients et de son employeur.

M. Ast a plus précisément reconnu avoir commis la contravention suivante :

			Au cours de la période allant de 1991 à 2009, l'intimé a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de 27 clients, sans commencer par faire autoriser et accepter les comptes comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1^er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Ast a accepté les sanctions suivantes :

			a)	une amende de 20 000 $ à payer à l'OCRCVM;
			b)	une période de suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM d'une durée de deux mois.

M. Ast a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=59FAC6354D9A4B539C27D2FDBF7E8D06&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Ast en octobre 2010. La contravention en cause a eu lieu pendant que M. Ast était représentant inscrit à la succursale de Brookfield Place à Toronto de CIBC Wood Gundy, société réglementée par l'OCRCVM. M. Ast travaille toujours comme représentant inscrit à la succursale de Brookfield Place, à Toronto.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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