AFFAIRE Natalie St-Amant - Fixation de date

MONTRÉAL, le 20 mai /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mardi 1er juin 2010 à 14 h ou le plus tôt possible après cette heure, au 5 Place Ville-Marie, Bureau 1550, Montréal dans l'affaire de Natalie St-Amant (l'intimée).

L'audience projetée portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimée en tant que personne réglementée par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'audience portera sur des allégations que l'intimé :

    
    (a) Au cours du mois d'août 2005, l'intimée a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public et n'a pas respecté
        des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle en ce qui
        a trait plus particulièrement à la Norme C relative au
        professionnalisme, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de
        l'ACCOVAM, lorsqu'elle a acheté des titres de la compagnie publique
        A, pour son propre compte, directement auprès de l'initié B, sans
        divulgation préalable à la firme de l'opération projetée;

    (b) Au cours des années 2005 à 2006, l'intimée a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public et n'a pas respecté
        des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle,
        contrairement à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM, à l'égard du
        bien-fondé et de la pertinence des recommandations de placements
        effectuées sur les titres de A et de C, alors que l'intimée et les
        représentants de l'équipe, D et E, détenaient ces titres dans leurs
        comptes personnels, qu'elle les avait achetés ou obtenus par
        l'entremise de D tout en sachant qu'il avait des liens privilégiés
        avec les initiés de ces compagnies, également clients de l'équipe, et
        qu'au 31 décembre 2005, 248 comptes de l'équipe détenaient environ
        18,5% des actions en circulation de A et 128 comptes détenaient
        environ 1.5% des actions en circulation de C;

    (c) Au cours de la période de janvier à mars 2006, l'intimée a eu une
        conduite inconvenante et contraire à l'intérêt du public,
        contrairement à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM, et a fait
        défaut d'exercer son devoir de protection du public à l'égard de
        nombreuses opérations effectuées par le représentant de l'équipe D
        sur les titres de F et G sur les ordres du client, H, qui s'avérait
        être consultant de ces compagnies, alors qu'elle savait ou aurait dû
        savoir que les opérations constituaient ou pouvaient constituer des
        indices de manipulation du marché;

    (d) Au cours du mois de mars 2006, l'intimée a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public et n'a pas respecté
        des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle en ce qui
        a trait plus particulièrement à la norme C relative au
        professionnalisme, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de
        l'ACCOVAM, lorsqu'elle a acquis des titres de C, pour son propre
        compte, par l'entremise du représentant de l'équipe, D, sans
        divulgation préalable à la firme de l'opération projetée;

    (e) Au cours du mois d'avril 2006, l'intimée a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public et n'a pas respecté
        des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle en ce qui
        a trait plus particulièrement aux Normes B et C relatives au
        professionnalisme ainsi qu'aux règles prévues au Manuel sur les
        normes de conduite et relatives au traitement des plaintes des trois
        clients I, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM,
        lorsqu'elle a procédé au règlement des plaintes de ces trois clients
        en complicité avec un autre représentant de l'équipe, D, en les
        indemnisant, le tout à l'insu de la firme;

    (f) Au cours des mois d'avril et mai 2006, l'intimée a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public et n'a pas respecté
        des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle en ce qui
        a trait plus particulièrement à la Norme C relative au
        professionnalisme, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de
        l'ACCOVAM, lorsqu'elle a accepté le remboursement par le représentant
        D de sa partie de l'indemnité versée aux clients I, lequel comprenait
        un paiement par chèque et la réception dans son compte personnel de
        titres d'une compagnie publique, C, directement de D, le tout à
        l'insu de la firme;

    (g) Au cours du mois de juin 2006 l'intimée a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public et n'a pas respecté
        des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle en ce qui
        a trait plus particulièrement à la Norme C relative au
        professionnalisme, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de
        l'ACCOVAM, lorsqu'elle a participé à un placement privé sur le titre
        de la compagnie publique J, pour son propre compte, par l'entremise
        du représentant de l'équipe D, sans divulgation préalable à la firme
        de l'opération projetée;
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 10 novembre 2006. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que l'intimée était une représentante inscrite à la succursale de Brossard de Valeurs mobilières Desjardins inc. L'intimée y travaille toujours comme personne inscrite.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Claudyne Bienvenu, Directrice régionale, Réglementation, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone], [email protected]