AFFAIRE Nicole Arvanitakis - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, QC, le 2 août 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 7 mai 2012, l'entente de règlement, comportant des sanctions, qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Nicole Arvanitakis.

M^me Arvanitakis a reconnu avoir contrevenu aux Règles de l'OCRCVM en faisant de fausses déclarations relativement à sa qualification professionnelle au moment de son inscription.

M^me Arvanitakis a plus précisément reconnu avoir commis la contravention suivante :

(a)

Au cours de la période allant du 16 janvier 2009 à avril 2010, elle a intentionnellement fait croire à l'OCRCVM et à deux courtiers membres de l'OCRCVM, notamment au moyen d'un faux, qu'elle satisfaisait aux critères précis de formation pour exercer l'activité de représentante inscrite, alors qu'elle savait que ce n'était pas le cas, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M^me Arvanitakis a accepté les sanctions suivantes :

a)	une amende de 10 000 $ ;
b)	une interdiction permanente.

M^me Arvanitakis a également accepté de payer à l'OCRCVM une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du 7 mai 2012, à l'adresse

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=800ACCCF57564B96986D77EC336BA5F4&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Arvanitakis en avril 2010. Les contraventions ont eu lieu pendant que M^me Arvanitakis était représentante inscrite à la succursale de Montréal de Valeurs Mobilières HSBC (Canada) Inc. et de Marchés mondiaux CIBC inc. M^me Arvanitakis n'est plus personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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