AFFAIRE Northern Securities Inc., Victor Philip Alboini, Frederick Earl Vance et Douglas Michael Chornoboy - Décision disciplinaire - Responsabilité

TORONTO, le 30 juill. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 7 mai au 1^er juin 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé, dans une décision orale rendue le 23 juillet 2012 que Northern Securities Inc. (NSI), Victor Philip Alboini, Frederick Earl Vance et Douglas Michael Chornoboy ont contrevenu à plusieurs Règles des courtiers membres de l'OCRCVM, ainsi qu'il est exposé ci-dessous.

Les motifs écrits de la formation d'instruction suivront.

Une audience sur les sanctions a été fixée au 11 octobre 2012, le lieu devant être annoncé une fois qu'il sera confirmé.

La formation a jugé plus précisément que les intimés avaient commis les contraventions suivantes :

(a)	Entre août et novembre 2008, M. Alboini, en tant personne désignée responsable et représentant inscrit chez NSI, s'est livré à une pratique de négociation par laquelle il a obtenu de façon irrégulière un accès au crédit pour son client, Jaguar Financial Corporation, et, ce faisant, a mis à risque le capital à la fois de NSI et de son courtier chargé de comptes, ce qui constitue une conduite commerciale inconvenante ou préjudiciable à l'intérêt du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(b)	Entre août et novembre 2008, M. Vance, en tant que chef de la conformité, a omis de surveiller adéquatement les activités de négociation de M. Alboini touchant Jaguar Financial Corporation et d'autres clients de NSI, en contravention des articles 1 et 2 de la Règle 1300 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(c)	De 2006 à 2010, NSI, M. Alboini, en tant que personne désignée responsable, et M. Vance, en tant que chef de la conformité, ont omis à plusieurs reprises de veiller à ce que NSI corrige les lacunes décelées au cours de trois inspections liées à la conformité de la conduite des affaires et au cours d'une inspection liée à la conduite de la négociation, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable à l'intérêt du public, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(d)	Au cours de la période allant de février 2008 à février 2009, NSI, M. Alboini, en tant que personne désignée responsable, et M. Chornoboy, en tant que chef des finances ont déposé ou permis que soient déposés des rapports financiers mensuels inexacts qui ne comptabilisaient pas les coûts engagés au titre des améliorations locatives, faisant ainsi en sorte que NSI déclare un capital régularisé en fonction du risque erroné, en contravention de l'article 2 du Statut 17 de l'ACCOVAM et de l'article 2 de la Règle 17 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite des intimés en avril 2009. Les contraventions ont eu lieu à une époque où les personnes physiques intimées étaient des personnes autorisées chez NSI, société réglementée par l'OCRCVM. M. Chornoboy n'est plus une personne autorisée auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. M. Alboini et M. Vance sont toujours des personnes autorisées auprès de l'OCRCVM chez NSI.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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