AFFAIRE Northern Securities Inc., Victor Philip Alboini, Frederick Earl Vance et Douglas Michael Chornoboy - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 13 nov. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 7 mai au 1^er juin 2012 et d'une audience sur les sanctions tenue les 11 et 12 octobre 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Northern Securities Inc. (NSI), Victor Alboini, Fred Vance et Douglas Chornoboy avaient contrevenu à plusieurs Règles des courtiers membres de l'OCRCVM et leur a imposé les sanctions décrites plus loin.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 10 novembre 2012, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=99ECB28C7AB0475B952C1DCCEB222D9C&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

La formation d'instruction a plus précisément jugé que les intimés avaient commis les contraventions suivantes :

Chef 1 : Entre août et novembre 2008, M. Alboini, en tant personne désignée responsable et représentant inscrit chez NSI, s'est livré à une pratique de négociation par laquelle il a obtenu de façon irrégulière un accès au crédit pour son client, Jaguar Financial Corporation, et, ce faisant, a mis à risque le capital à la fois de NSI et de son courtier chargé de comptes, ce qui constitue une conduite commerciale inconvenante ou préjudiciable à l'intérêt du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

Chef 2 : Entre août et novembre 2008, M. Vance, en tant que chef de la conformité, a omis de surveiller adéquatement les activités de négociation de M. Alboini touchant Jaguar Financial Corporation et d'autres clients de NSI, en contravention des articles 1 et 2 de la Règle 1300 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

Chef 3 : De 2006 à 2010, NSI, M. Alboini, en tant que personne désignée responsable, et M. Vance, en tant que chef de la conformité, ont omis à plusieurs reprises de veiller à ce que NSI corrige les lacunes décelées au cours de trois inspections liées à la conformité de la conduite des affaires et au cours d'une inspection liée à la conduite de la négociation, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable à l'intérêt du public, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM  ;

Chef 5(a) : NSI, M. Alboini, en tant que personne désignée responsable, et M. Chornoboy, en tant que chef des finances, de février 2008 à février 2009, ont déposé ou permis que soient déposés des rapports financiers mensuels inexacts qui ne comptabilisaient pas les coûts engagés au titre des améliorations locatives, faisant ainsi en sorte que NSI déclare un capital régularisé en fonction du risque erroné, en contravention de l'article 2 du Statut 17 de l'ACCOVAM et de l'article 2 de la Règle 17 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes aux intimés :

(i)     Pour M. Alboini :

• Une suspension de deux ans à n'importe quel titre ;
• Une radiation permanente à titre de personne désignée responsable ;
• Chef 1 : une amende de 500 000 $ ;
• Chef 3 : une amende de 100 000 $ ;
• Chef 5(a) : une amende de 25 000 $ ;
• La remise de la commission obtenue pour les activités décrites au chef 1.

(ii)     Pour M. Vance :

• Deux périodes de suspension de trois mois de l'autorisation d'exercer des fonctions de surveillance, lesquelles doivent être purgées concurremment ;
• Chef 2 : une amende de 25 000 $ ;
• Chef 3 : une amende de 25 000 $ ;

(iii)     Pour M. Chornoboy :

• Chef 5(a): une amende de 25 000 $ ;

(iv)     Pour NSI :

• Chef 3 : une amende de 250 000 $ ;
• Chef 5(a) : une amende de 50 000 $ ;

La formation a ordonné que les suspensions mentionnées ci-dessus commencent à compter du 14^e jour suivant la date de la décision et que les amendes et la remise mentionnées ci-dessus soient payées dans les 30 jours de la décision.

La formation a aussi ordonné le paiement de frais comme suit, dans les 30 jours de la décision :

(a)     M. Alboini : 125 000 $;

(b)     M. Vance : 50 000 $;

(c)     M. Chornoboy : 15 000 $;

(d)     NSI : 150 000 $.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite des intimés en avril 2009. Les contraventions sont survenues pendant que les trois personnes physiques intimées étaient inscrites chez NSI, société réglementée par l'OCRCVM. M. Alboini et M. Vance sont toujours des personnes inscrites auprès de l'OCRCVM chez NSI. M. Chornoboy n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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