AFFAIRE Patrick Larkin Belland - Règlement

MONTRÉAL, le 2 mars /CNW/ - Le 9 février 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Patrick Larkin Belland (l'intimé). Aux termes de l'entente de règlement, l'intimé a reconnu :

    
    Le ou vers le 9 mars 2005, l'intimé a eu une conduite inconvenante
    contraire à l'intérêt du public, en contravention de l'article 1 du
    Statut 29 de l'ACCOVAM, lors qu'il a effectué une opération sur valeurs
    dans son compte de courtage en utilisant l'information reçue de PC, alors
    qu'il savait ou devait savoir qu'une telle information constituait ou
    pouvait constituer de l'information privilégiée non connue du public et
    qu'il ne pouvait effectuer d'opérations sur la base d'une telle
    information privilégiée.
    

Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé la sanction suivante à l'intimé :

    
    Remise de l'avantage tiré d'un montant de 23 852,73$ (CAD) (conversion
    de 19 748,91US$ au taux de change en vigueur au 15 mars 2005 à la Banque
    du Canada).
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 27 août 2008. La contravention est survenue pendant que l'intimé était un représentant inscrit à la succursale de Montréal de Brockhouse & Cooper, une société réglementée par l'OCRCVM. L'intimé est toujours représentant inscrit chez cette firme.

La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 9 février 2010. On peut consulter l'entente de règlement ainsi que la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Carmen Crépin, Vice présidente pour le Québec, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]