AFFAIRE Paul James Vorstadt - Acceptation du règlement

TORONTO, le 23 mars 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 9 mars 2012, l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Paul James Vorstadt.

M. Vorstadt a reconnu avoir fabriqué une lettre donnant des renseignements faux ou trompeurs au sujet des caractéristiques d'un produit de placement qu'il avait recommandé à un client.

M. Vorstadt a reconnu plus précisément la contravention suivante :

En mars 2009 ou vers cette période, M. Vorstadt a fabriqué une lettre censée provenir de la Financière Manuvie (Manuvie) dans laquelle il donnait des renseignements faux ou trompeurs au sujet des dispositions de garantie d'un produit de placement qu'il avait recommandé à un client. M. Vorstadt a imprimé la lettre sur du papier à en-tête de Manuvie et a ensuite contrefait la signature d'un employé de Manuvie, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Vorstadt a accepté les sanctions suivantes :

a) une amende de 40 000 $;
b) l'interdiction de demander l'autorisation à un titre quelconque jusqu'au 5 octobre 2012.

M. Vorstadt a aussi convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement et la décision de la formation seront rendues publiques à www.ocrcvm.ca. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Vorstadt en octobre 2011. La conduite en cause est survenue pendant que M. Vorstadt était représentant inscrit à la succursale de Markham (Ontario) de TD Waterhouse Canada Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Vorstadt n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

Mise en application : 

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Vice-président à la mise en application
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