AFFAIRE Paul Van Benthem et Anthony Petriccione - Fixation de date

TORONTO , le 15 oct. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le 28 octobre 2009 à 11 h ou le plus tôt possible après cette heure, à la salle de conférence 2 des bureaux de l'OCRCVM situés au 121, rue King Ouest , porte 1600, Toronto (Ontario), pour fixer la date d'une audience et traiter de questions dans l'affaire Paul Van Benthem et Anthony Petriccione (les intimés).

L'audience projetée portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires contre les intimés en tant que personnes réglementées par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'audience concerne des allégations suivantes à l'égard des intimés :

    
    1.  De juin 2004 à décembre 2005 ou vers cette période, les intimés ont
        eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou
        préjudiciable aux intérêts du public, du fait qu'ils ont permis à une
        personne non inscrite d'accomplir toutes les formalités relatives aux
        obligations fondamentales de connaissance du client à l'égard
        d'environ 70 clients et ont ensuite permis à la personne non inscrite
        de décider des opérations et de donner des instructions en vue
        d'opérations non autorisées pour un bon nombre de ces clients, en
        contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'Association canadienne
        des courtiers en valeurs mobilières (Association) ;

    2.  De juin 2004 à décembre 2005 ou vers cette période, les intimés ont
        eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou
        préjudiciable aux intérêts du public du fait qu'ils ont fait défaut
        de s'acquitter correctement de leur rôle de protection des marchés
        financiers et(ou) du secteur des valeurs mobilières, en permettant à
        une personne non inscrite d'utiliser effectivement environ 25 comptes
        de client en vue d'une activité dont les intimés savaient ou auraient
        dû savoir qu'elle constituait une activité inappropriée reliée au
        marché, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de
        l'Association;

    3.  De juin 2004 à décembre 2005 ou vers cette période, les intimés n'ont
        pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les
        faits essentiels relatifs à environ 25 clients et ne se sont pas
        assurés que l'acceptation d'ordres convenait à ces clients, en
        contravention des alinéas 1(a) et (p) du Règlement 1300 de
        l'Association.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite des intimés le 26 mai 2005. Les contraventions seraient survenues pendant que les intimés étaient représentants inscrits à la succursale de Toronto de Blackmont Capital Inc., une société réglementée par l'OCRCVM. Les intimés ne sont plus des personnes inscrites auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Cette audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]; Dylan Rae, Spécialiste des affaires publiques, [phone], [email protected]