AFFAIRE Peter Michael Deeb - Audience sur les sanctions

TORONTO, le 7 déc. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Peter Michael Deeb.

La formation considérera les sanctions à imposer à la suite de sa décision du 13 novembre 2012 par laquelle elle a jugé que M. Deeb a fait défaut d'avoir et de maintenir un système adéquat de livres et de registres, en contravention de l'article 2 de la Règle 17 des courtiers membres de l'OCRCVM, de la Règle 200 des courtiers membres de l'OCRCVM et du Règlement 31-103 (édicté par les ACVM), et a refusé de fournir l'accès à certains livres et registres malgré la demande formulée par le personnel de l'OCRCVM, en contravention de l'article 6 de la Règle 19 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation a rejeté les allégations selon lesquelles M. Deeb a eu une conduite inconvenante, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, du fait qu'il a réalisé un profit aux dépens de ses clients et qu'il n'a pas respecté la priorité aux clients, ainsi que du fait qu'il s'est livré à la pratique désignée comme du « resquillage ».

On peut consulter la décision sur la responsabilité de la formation d'instruction à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6D352C934B514A31AB087ECCCF5D2128&Language=fr.

Les motifs de la formation d'instruction suivront.

L'audience sur les sanctions sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date d'audience :	le 13 décembre 2012, à 10 h
Lieu :	JPR Meeting Rooms 390, rue Bay, 3^e étage Salle d'audience C Toronto (Ontario)

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Deeb en décembre 2009. Les contraventions ont eu lieu pendant que M. Deeb était inscrit chez Hampton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Deeb continue d'être inscrit auprès de l'OCRCVM chez Hampton Securities Ltd.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
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Vice-président à la mise en application
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