AFFAIRE Pierre Lalonde - Décision sur les sanctions

MONTRÉAL, le 13 mars 2012 /CNW/ - À la suite d'un plaidoyer de culpabilité déposé le 14 septembre 2011 auprès d'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), à Montréal (Québec), Pierre Lalonde a admis les contraventions suivantes aux règlements de l'Association canadienne des courtiers en valeurs (ACCOVAM), maintenant l'OCRCVM :

1. Le ou vers le 15 mai 2007, il a eu une conduite inappropriée et préjudiciable aux intérêts du public en s'appropriant les fonds d'un de ses clients pour ses fins personnelles dans le cadre de la relation professionnelle développée avec ce client, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;
   
   
2. Au cours de l'année 2005, il a eu une conduite inappropriée et préjudiciable aux intérêts du public en planifiant des arrangements financiers pour ses fins personnelles dans le cadre de la relation professionnelle développée avec un de ses clients, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;
   
   
3. De décembre 2003 à mai 2007, il a compromis la confiance de ses clients en fabriquant des faux documents, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;
   
   
4. De décembre 2005 à mai 2007, il a eu une pratique professionnelle qui n'était pas dans l'intérêt de ses clients en acceptant les ordres d'un tiers non autorisé, ceci en contravention de l'alinéa 1(i)(3) du Règlement 200 de l'ACCOVAM;
   
   
5. Le ou vers le 8 mars 2007, il a eu une conduite professionnelle inappropriée en offrant une garantie personnelle sur la valeur d'un titre, ceci en contravention de l'alinéa 1(i)(3) du Règlement 200 de l'ACCOVAM.

À la suite d'une audience sur les sanctions tenue les 31 octobre 2011 et 8 décembre 2011, la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à Pierre Lalonde :

(a) une interdiction permanente à s'inscrire comme représentant et d'agir à quelque titre que ce soit pour une société réglementée par l'OCRCVM;

(b) le paiement d'une amende globale de 150 000 $.

Elle a aussi ordonné à Pierre Lalonde de payer la somme de 10 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision sur les sanctions à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=18AF9865D50E456692A67FC0C42745CA&Language=fr

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Pierre Lalonde en juin 2009. Les contraventions sont survenues alors que celui-ci était représentant inscrit à la succursale de Montréal de BMO Nesbitt Burns ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Lalonde n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

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