AFFAIRE Pirkko Ann Ramsay - Audience disciplinaire

TORONTO, le 22 janv. 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Pirkko Ann Ramsay.

L'audience concerne des allégations selon lesquelles M^me Ramsay aurait emprunté des fonds de ses clients sans en informer son employeur, qu'elle aurait détourné des fonds de ces mêmes clients, puis qu'elle n'aurait pas coopéré à une enquête menée par l'OCRCVM sur sa conduite relativement à ces clients.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Date de l'audience :		le 25 mars 2013, à 10 h
Lieu:		Salle Ontario de l'OCRCVM
		121, rue King ouest
		Bureau 2000
		Toronto, (Ontario)

Les allégations sont plus précisément les suivantes :
		(a)	En juin 2009 et en mars 2010, M^me Ramsay aurait effectué des opérations financières personnelles en empruntant des fonds de deux clients à l'insu et sans le consentement ou l'autorisation de son employeur, une société membre de l'OCRCVM, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.
		(b)	En 2009 et en 2010, M^me Ramsay aurait détourné des fonds de deux clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.
		(c)	En avril 2012, pendant qu'elle était une ancienne personne inscrite auprès de l'OCRCVM, M^me Ramsay aurait fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM en refusant de donner de l'information sur sa conduite, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Ramsay en octobre 2011. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que M^me Ramsay était représentante inscrite à la succursale de Thunder Bay de Services investisseurs CIBC Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me Ramsay n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D516A2E228DD4353A32EFEB3FDB1EC95&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
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Vice-président à la mise en application
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