AFFAIRE Pope & Company Limited - Acceptation du règlement

TORONTO, le 14 mars 2012 /CNW/ - Le 28 février 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Pope & Company Limited.

Pope & Company a reconnu avoir manqué, au cours de la période allant de décembre 2008 à janvier 2011, à son obligation d'exécution au meilleur cours, en contravention des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM).

Pope & Company a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

Au cours de la période allant de décembre 2008 à janvier 2011, elle a contrevenu aux dispositions suivantes des RUIM :

(i)	elle a fait défaut de déployer des efforts raisonnables pour s'assurer que les ordres étaient exécutés au meilleur cours, en contravention du paragraphe 5.2 des RUIM et de la Politique 5.2 prise en application des RUIM;
(ii)	elle a fait défaut d'avoir en place des politiques et procédures adéquates pour assurer le déploiement d'efforts raisonnables en vue de l'exécution des ordres au meilleur cours, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM et de la Politique7.1 prise en application des RUIM.

Aux termes de l'entente de règlement, Pope & Company a convenu de payer à l'OCRCVM une amende de 30 000 $.

Pope & Company a aussi convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=303310416E754D8C8FDBC9430B6E7EC9&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Pope & Company en novembre 2010. À l'heure actuelle, Pope & Company est une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application :
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Vice-président à la mise en application
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Directeur des affaires publiques
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