AFFAIRE Portfolio Strategies Securities Inc. - Acceptation du règlement

TORONTO, le 12 juill. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 18 juin 2012, l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Portfolio Strategies Securities Inc.

Portfolio Strategies a reconnu avoir fait défaut de désigner un surveillant qualifié pour surveiller les opérations sur options dans la société pendant une période d'environ 11 mois et de surveiller les activités d'une personne travaillant au service de financement des entreprises pendant une période d'environ neuf mois.

Portfolio Strategies a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

a)	De décembre 2009 environ jusqu'à novembre 2010, Portfolio Strategies a fait défaut de désigner un surveillant possédant les qualifications nécessaires pour surveiller les opérations sur options dans la société, en contravention de l'alinéa 2(a) de la Règle 1900 de l'OCRCVM;
b)	De mars environ jusqu'à décembre 2010, Portfolio Strategies a fait défaut de surveiller les activités d'une personne qui était un consultant et un mandataire de la société, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Portfolio Strategies a accepté la sanction suivante :

a)     une amende de 40 000 $.

Portfolio Strategies a également accepté de payer une somme de 3 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F0108887D67C4A9AAFA127B84ACC8380&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Portfolio Strategies en mars 2011. La conduite a eu lieu pendant que Portfolio Strategies était une société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, elle est toujours une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application :
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