AFFAIRE Questrade Inc. - Sanctions

TORONTO , le 25 nov. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le 7 janvier 2010, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, aux bureaux de Legal Transcript Services situés au 390, rue Bay, 11e étage, porte 1102, Toronto (Ontario), pour déterminer les sanctions à imposer dans l'affaire Questrade Inc. (l'intimée).

L'audience projetée portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimée en tant que personne réglementée par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Les sanctions à imposer se rapporteront aux conclusions suivantes à l'égard de l'intimée :

    
    (a) entre décembre 2006 et aujourd'hui, l'intimée a publié des taux de
        couverture des devises inférieurs à ceux prescrits par l'ACCOVAM et
        aux normes minimales de l'OCRCVM, bien que le personnel réglementaire
        lui ait demandé de cesser cette pratique, ce qui constitue une
        conduite inconvenante pour une société membre ou un courtier membre,
        en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de
        l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;

    (b) entre décembre 2006 et aujourd'hui, l'intimée a fait défaut d'obtenir
        la marge prescrite de ses clients comme l'exigent l'article 11 du
        Statut 17 de l'ACCOVAM et l'article 11 de la Règle 17 des courtiers
        membres de l'OCRCVM, bien que le personnel réglementaire lui ait
        demandé de le faire, ce qui constitue une conduite inconvenante pour
        une société membre ou un courtier membre, en contravention de
        l'article 1 du Statut 29 de l'Association et de l'article 1 de la
        Règle 29 des courtiers membres.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 14 mai 2007. L'intimé est actuellement une société réglementée par l'OCRCVM.

Cette audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Il sera possible d'obtenir des exemplaires de la décision et des motifs de la formation d'instruction.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]