AFFAIRE Rajiv Puri - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 10 févr. 2014 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 10 décembre 2013, à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que M. Rajiv Puri avait été inscrit comme représentant aux États-Unis sans déclarer ces inscriptions à son employeur et avait ouvert des comptes pour des clients sans effectuer un contrôle diligent adéquat.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 20 janvier 2014, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6121FD59D8674B90994F0CC72839EF7E&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Puri avait commis les contraventions suivantes aux Règles de l'OCRCVM :

Chef 1

(a) entre septembre 2008 et janvier 2012, alors qu'il était une personne inscrite auprès de l'OCRCVM, M. Puri était inscrit aux États-Unis auprès de trois sociétés membres de la Financial Industry Regulatory Authority, mais il n'a pas informé sa société membre de l'OCRCVM de ces inscriptions, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;

Chef 2

(b) entre février et juillet 2011 ou vers cette période, M. Puri a ouvert des comptes pour six clients en lien avec l'achat de MobileBits Holdings Corp., titre négocié sur le marché Over-the-Counter Bulletin Board, sans exercer un contrôle diligent adéquat au moment de l'ouverture des comptes, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 ou du paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé à M. Puri les sanctions suivantes :

(a) une suspension de l'inscription de six mois, à compter du 10 décembre 2013;

(b) une amende de 18 000 $ à l'égard du chef 1;

(c) une amende de 18 000 $ à l'égard du chef 2;

(d) les amendes s'élevant au total à 36 000 $, seront payables par versements mensuels égaux sur une période de 12 mois, à compter de la fin de la période de suspension, soit le 11 juin 2014;

(e) la réussite de l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite, à titre de condition préalable à la réinscription auprès de l'OCRCVM;

(f) une période de surveillance stricte de 12 mois, à compter de sa réinscription auprès de l'OCRCVM.

M. Puri est aussi condamné au paiement d'une somme de 10 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Puri en novembre 2011. Les contraventions se sont produites pendant que M. Puri était représentant inscrit chez PWM Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Puri n'est plus représentant inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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