AFFAIRE Raymond James Ltée - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 3 déc. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 22 novembre 2012, l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Raymond James Ltée (Raymond James).

Raymond James a reconnu ne pas avoir assuré une surveillance adéquate de la négociation d'options dans 23 comptes de clients d'un représentant inscrit.

De façon précise, Raymond James a reconnu la contravention suivante :

(a)

au cours de la période allant du 14 mai 2008 au 31 octobre 2008, Raymond James n'a pas assuré une surveillance adéquate de la négociation d'options dans 23 comptes de clients d'un représentant inscrit, en contravention de l'alinéa 1(o) et de l'article 2 du Règlement 1300 et du Principe directeur n° 2 de l'ACCOVAM, ainsi que de l'alinéa 1(o) et de l'article 2 de la Règle 1300 et de la Règle 2500 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, Raymond James a accepté la sanction suivante :

a)	une amende de 50 000 $.

Raymond James a également accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à l'adresse

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=72D0B66A0DCD4B12A0AE07041BA6D5F0&Language=fr
et la décision de la formation sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Raymond James en juin 2010. Raymond James est une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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