AFFAIRE Richard Allan MacDonald - Acceptation du règlement

CALGARY, le 27 nov. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 9 novembre 2012, l'entente de règlement, comportant des sanctions, qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Richard Allan MacDonald.

M. MacDonald a reconnu avoir fait défaut de s'acquitter adéquatement de son obligation de surveillance à l'égard de la convenance des placements dans les comptes de six clients.

M. MacDonald a reconnu plus précisément que, de juin 2004 à mars 2009, pendant qu'il était directeur de succursale chez Valeurs Mobilières DWM Inc., il n'a pas pris les mesures de surveillance raisonnablement nécessaires à l'égard de la convenance des placements dans les comptes de six clients, en contravention de l'alinéa 4(a) de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 2 du Règlement 1300 et le Principe directeur n° 2 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, M. MacDonald a accepté les sanctions suivantes :
		a)	une amende de 40 000 $ à payer à l'OCRCVM;
		b)	une interdiction d'exercer une fonction de surveillance d'une durée de cinq ans.

M. MacDonald a également accepté de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1095ADF84E1E4598B3DE31E6CD91D764&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. MacDonald en août 2010. La conduite en cause a eu lieu pendant que M. MacDonald était directeur de la succursale de Calgary de Valeurs Mobilières DWM Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. MacDonald n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créances au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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