AFFAIRE Robert Bardsley - Règlement

TORONTO, le 6 avr. /CNW/ - Le 25 mars 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Robert Bardsley (l'intimé). Aux termes de l'entente de règlement, l'intimé a reconnu ce qui suit :

    
    i.    Au cours de la période comprise entre 2005 et 2008, l'intimé a
          exercé son activité selon les dispositions d'inscription de
          gestionnaires de portefeuille sans être inscrit en bonne et due
          forme, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM
          et à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;

    ii.   Le 17 décembre 2008 ou vers cette date, l'intimé a apporté des
          modifications, à la demande du client, à une lettre de plainte d'un
          client soumise à la société membre, contrevenant ainsi à l'article
          1 de la Règle 29 des courtiers membres.

    Aux termes de l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé
les sanctions suivantes à l'intimé :

    (i)   une amende de 25 000 $;

    (ii)  une suspension de son droit d'exercer quelque fonction de
          surveillance que ce soit auprès d'un courtier membre, et ce, pour
          une période d'un an;

    (iii) une suspension de son inscription dans quelque catégorie que ce
          soit auprès de l'OCRCVM pour une période de quatre mois;

    (iv)  l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes
          de conduite avant de pouvoir obtenir une nouvelle autorisation
          auprès de l'OCRCVM;

    et l'obligation de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais engagés
par le personnel dans cette affaire.
    

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé le 26 septembre 2008. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était un représentant inscrit à la succursale de Fredericton de BMO Nesbitt Burns Inc. et directeur de cette succursale. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone], [email protected]