AFFAIRE Robert Mortimer Phillips - Discipline

MONTRÉAL, le 14 avr. /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 15 février 2010, à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Robert Mortimer Phillips (l'intimé) :

    
    (i)   En janvier et février 2001, a effectué quatre (4) opérations non
          autorisées dans le compte de client de A, qui ont entraîné une
          perte brute de 39 000$, en contravention de l'article 1 du Statut
          29;

    (ii)  Au cours de la période allant de janvier 2000 à décembre 2006, a
          personnellement couvert les pertes causées par ses opérations
          discrétionnaires dans le compte du client B, en contravention de
          l'article 1 du Statut 29

    (iii) Au cours de la période allant de janvier 2000 à décembre 2006, a
          effectué cinquante (50) opérations discrétionnaires dans le compte
          de client de B, sans que le compte ait été autorisé et accepté
          comme compte carte blanche et sans l'autorisation écrite préalable
          de la cliente, en contravention de l'article 4 du Règlement 1300 et
          de l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    (iv)  Au cours de la période allant de janvier 2001 à avril 2006, a
          effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de client
          de C, sans être titulaire de l'inscription voulue ou sans
          l'autorisation écrite préalable de la cliente et sans que les
          comptes aient été autorisés et acceptés par écrit comme comptes
          carte blanche, en contravention de l'article 4 du Règlement 1300 et
          de l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    (v)   Au cours de la période allant de janvier 2001 à avril 2006, a fait
          défaut d'observer des normes élevées d'éthique et de conduite
          professionnelle et a eu une conduite inconvenante et préjudiciable
          aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 du Statut
          29, du fait des agissements suivants :

           -  il a fait croire à la cliente C qu'elle touchait encore le
              revenu d'une obligation de 100 000 $, alors qu'il savait que
              l'obligation avait été vendue;

           -  il a employé l'obligation de 100 000 $ pour couvrir certaines
              opérations discrétionnaires effectuées dans le compte, à l'insu
              de la cliente ou sans son consentement;

           -  il a versé des fonds personnels dans le compte de client pour
              couvrir les pertes causées par ses opérations discrétionnaires

    (vi)  Le 19 novembre 2000 ou vers cette date, a contrefait la signature
          du client D, ainsi qu'il l'a reconnu au cours de l'enquête, pour
          une convention de garantie de compte en faveur du compte de C, en
          contravention de l'article 1 du Statut 29;

    (vii) Au cours de l'année 2004, a fait défaut d'observer des normes
          élevées d'éthique et a eu une conduite inconvenante et
          préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article
          1 du Statut 29, du fait qu'il a donné une garantie personnelle à
          son client E relativement au résultat des opérations sur une
          position et qu'il a remboursé le client au moyen de chèques
          personnels pour couvrir les pertes résultant des opérations. La
          formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à
          l'intimé :

    (a) les amendes suivantes :

           -  sur l'allégation i)        15 000$
           -  sur l'allégation ii)       10 000$
           -  sur l'allégation iii)      15 000$
           -  sur l'allégation iv)       10 000$
           -  sur l'allégation v)        15 000$
           -  sur l'allégation vi)       25 000$
           -  sur l'all égation vii)     10 000$

    (b) interdiction permanente d'autorisation d'agir à quelque titre que ce
        soit auprès d'un membre de l'OCRCVM, à titre de sanction
        additionnelle sur les allégations v) et vi).
    

Elle a aussi ordonné à l'intimé de payer une somme de 25 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 26 novembre 2006. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était un représentant inscrit à la succursale de Montréal de Marchés Mondiaux CIBC inc. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 26 mars 2010. On peut les consulter à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Carmen Crépin, Vice présidente pour le Québec, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone], [email protected]