AFFAIRE Robert Mortimer Phillips - Fixation de date

MONTRÉAL, le 21 déc. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mercredi 13 janvier 2010, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, dans la salle du conseil de l'OCRCVM, au 5 Place Ville-Marie, bureau 1550, Montréal (Québec), pour fixer la date d'une audience dans l'affaire Robert Mortimer Phillips (l'intimé).

L'audience projetée portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimé en tant que personne réglementée par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'audience portera sur les allégations suivantes :

    
    (a) En janvier et février 2001, l'intimé, pendant qu'il était
        représentant inscrit d'un membre de l'Association, a effectué quatre
        (4) opérations non autorisées dans le compte de client de A, qui ont
        entraîné une perte brute de 39 000 $, en contravention de l'article
        1 du Statut 29;

    (b) Au cours de la période allant de janvier 2000 à décembre 2006,
        l'intimé, pendant qu'il était représentant inscrit d'un membre de
        l'Association, a reconnu avoir personnellement couvert les pertes
        causées par ses opérations discrétionnaires dans le compte du client
        B, en contravention de l'article 1 du Statut 29;

    (c) Au cours de la période allant de janvier à décembre 2006, l'intimé,
        pendant qu'il était représentant inscrit d'un membre de
        l'Association, a effectué cinquante (50) opérations discrétionnaires
        dans le compte de client de B, sans que le compte ait été autorisé et
        accepté comme compte carte blanche et sans l'autorisation écrite
        préalable de la cliente, en contravention de l'article 4 du Règlement
        1300 et de l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    (d) Au cours de la période allant de janvier 2001 à avril 2006, l'intimé,
        pendant qu'il était représentant inscrit d'un membre de
        l'Association, a effectué des opérations discrétionnaires dans les
        comptes de client de C, sans être titulaire de l'inscription voulue
        ou sans l'autorisation écrite préalable de la cliente et sans que les
        comptes aient été autorisés et acceptés par écrit comme comptes carte
        blanche, en contravention de l'article 4 du Règlement 1300 et de
        l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    (e) Au cours de la période allant de janvier 2001 à avril 2006, l'intimé,
        pendant qu'il était représentant inscrit d'un membre de
        l'Association, a fait défaut d'observer des normes élevées d'éthique
        et de conduite professionnelle et a eu une conduite inconvenante et
        préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article
        1 du Statut 29, du fait des agissements suivants :

        -  il a fait croire à la cliente C qu'elle touchait encore le revenu
           d'une obligation de 100 000 $, alors qu'il savait que l'obligation
           avait été vendue;
        -  il a employé l'obligation de 100 000 $ pour couvrir certaines
           opérations discrétionnaires effectuées dans le compte, à l'insu de
           la cliente ou sans son consentement;
        -  il a versé des fonds personnels dans le compte de client pour
           couvrir les pertes causées par ses opérations discrétionnaires;

    (f) Le 19 novembre 2000 ou vers cette date, l'intimé, pendant qu'il était
        représentant inscrit d'un membre de l'Association, a contrefait la
        signature du client D, ainsi qu'il l'a reconnu au cours de l'enquête,
        pour une convention de garantie de compte en faveur du compte de C,
        en contravention de l'article 1 du Statut 29;

    (g) Au cours de l'année 2004, l'intimé, pendant qu'il était représentant
        inscrit d'un membre de l'Association, a fait défaut d'observer des
        normes élevées d'éthique et a eu une conduite inconvenante et
        préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article
        1 du Statut 29, du fait qu'il a donné une garantie personnelle à son
        client E relativement au résultat des opérations sur une position et
        qu'il a remboursé le client au moyen de chèques personnels pour
        couvrir les pertes résultant des opérations.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 26 novembre 2006. Les contraventions se sont produites pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Marchés mondiaux CIBC inc. M. Phillips n'est plus inscrit comme représentant d'un courtier réglementé par l'OCRCVM depuis octobre 2006.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Carmen Crépin, Vice présidente pour le Québec, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]