AFFAIRE Ronald Lann - Acceptation du règlement

MONTREAL, le 19 nov. 2012 /CNW/ - Le 31 octobre 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et M. Ronald Lann.

M. Lann a reconnu avoir négligé d'exercer la diligence voulue afin de se tenir informé des faits essentiels relatifs à ses clients et de s'assurer de la convenance des ordres acceptés pour ses clients. De plus, M. Lann a reconnu avoir effectué des opérations discrétionnaires et s'être livré à des pratiques de vente inappropriées du fait du nombre excessif d'opérations dans les comptes de ses clients.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Lann a accepté les sanctions suivantes :

a)     Une amende globale de 110 000 $ incluant la remise d'un profit de 80 000 $ ;

b)     Une suspension de l'autorisation d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de trois (3) ans ;

c)     L'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite, à titre de condition préalable à sa réinscription;

d)     Une période de surveillance stricte de 18 mois, s'il revient dans le secteur.

M. Lann a aussi accepté de payer des frais de 5 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=002CF12F920D48B6B28A56E322F72528&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Lann en mai 2011. Les contraventions sont survenues pendant que M. Lann était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Lann n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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