AFFAIRE Ross Patrick Ewaniuk - Discipline

CALGARY , le 23 nov. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le lundi 19 avril 2010, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, jusqu'au vendredi 23 avril 2010, au Telus Convention Centre de Calgary , situé au 120-9 Avenue SE, Calgary (Alberta) pour entendre les témoignages et les observations dans l'affaire Ross Patrick Ewaniuk (l'intimé).

L'audience portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires à l'encontre de l'intimé en tant que personne réglementée par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

    
    L'audience concerne les allégations suivantes :

    (a)    Au cours de la période allant de 2004 à 2006, l'intimé, qui était
           employé comme représentant inscrit au bureau de Calgary de
           Northern Securities Inc., société membre, n'a pas convenablement
           rempli son rôle de protection des marchés financiers et(ou) a eu
           une conduite ou une pratique contraire à l'article 1 du Statut 29
           et(ou) à l'article 1 du Règlement 1300 de l'Association, en
           facilitant ou en effectuant certaines opérations sur les titres de
           trois (3) sociétés américaines négociés sur le marché des Pink
           Sheets ou sur le marché OTCBB (les titres) dans les comptes de
           quatre (4) clients et dans le compte de placement de sa société
           dans des circonstances qui auraient dû éveiller les soupçons d'un
           représentant raisonnablement prudent et(ou) l'amener à faire des
           vérifications plus poussées pour savoir :

           (i)   si les titres étaient admissibles en vue du placement par le
                 représentant ou le cédant et(ou) admissibles en vue de
                 l'achat par les clients et l'intimé et de la réception dans
                 leurs comptes et dans le compte de placement de la société
                 de l'intimé, en vertu du Securities Act de l'Alberta et(ou)
                 du Securities Act de la Colombie-Britannique ou des lois sur
                 les valeurs mobilières en vigueur dans tout autre territoire
                 intéressé;

           (ii)  si les titres étaient admissibles en vue de la vente sur le
                 marché par les comptes des clients et le compte de placement
                 de la société de l'intimé, en vertu du Securities Act de
                 l'Alberta et(ou) du Securities Act de la Colombie-
                 Britannique ou des lois sur les valeurs mobilières en
                 vigueur dans tout autre territoire intéressé;

           (iii) si les titres représentaient un placement légitime et si la
                 réception et la vente de ces titres dans les comptes des
                 clients constituaient des opérations appropriées qui
                 servaient bien les intérêts des clients;

    (b)    Au cours de la période allant de 2004 à 2006, l'intimé, qui était
           employé comme représentant inscrit au bureau de Calgary de
           Northern Securities Inc. (NSI), société membre, a négligé
           d'observer des normes élevées de déontologie ou de conduite dans
           l'exercice de ses activités et(ou) a eu une conduite ou une
           pratique contraire à l'article 1 du Statut 29 de l'Association en
           effectuant des opérations financières personnelles avec un client
           à l'insu et sans le consentement de la société membre, NSI;

    (c)    Au cours de la période allant de 2004 à 2006, l'intimé, qui était
           employé comme représentant inscrit au bureau de Calgary de
           Northern Securities Inc., société membre, a négligé d'observer des
           normes élevées de déontologie ou de conduite dans l'exercice de
           ses activités et(ou) a eu une conduite ou une pratique contraire à
           l'article 1 du Statut 29 de l'Association en remettant un document
           ou en autorisant la remise à NSI d'un document censé attester d'un
           paiement d'actions alors qu'il savait ou aurait dû savoir que le
           document n'était pas authentique.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 6 juillet 2006. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Calgary de Northern Securities Inc. L'intimé est inscrit actuellement auprès de Northern Securities Inc., courtier réglementé par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience à www.ocrcvm.ca. L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision et les motifs de la formation d'instruction seront mis à la disposition du public.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]