AFFAIRE Ross Patrick Ewaniuk - Discipline

VANCOUVER, le 14 avr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le lundi 19 avril 2009, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, au Telus Convention Centre de Calgary, situé au 120-9 Avenue SE, Calgary (Alberta) pour examiner si elle devrait, en vertu de l'article 36 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM, accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Ross Patrick Ewaniuk (l'intimé).

L'entente de règlement concerne les allégations suivantes :

    
    (a) Au cours de la période allant de 2004 à 2006, l'intimé, qui était
        employé comme représentant inscrit chez Northern Securities Inc.,
        société membre, n'a pas convenablement rempli son rôle de protection
        des marchés financiers en facilitant des opérations et en participant
        à des opérations sur les titres SSTY, TNGO et/ou VTYC (les titres)
        dans les comptes de quatre (4) clients et dans le compte de placement
        de sa société sans faire les vérifications voulues pour savoir :

        (i)   si les titres étaient admissibles en vue du placement par le
              vendeur et/ou le cédant;

        (ii)  si les titres étaient admissibles en vue de l'achat par les
              clients et l'intimé et de la réception dans leurs comptes et
              dans le compte de placement de la société de l'intimé;

        (iii) si les titres étaient admissibles en vue de la vente sur le
              marché,
    

en vertu du Securities Act de l'Alberta et/ou du Securities Act de la Colombie-Britannique, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 6 juillet 2006. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Calgary de Northern Securities Inc. À l'heure actuelle, l'intimé n'est pas inscrit auprès d'un courtier réglementé par l'OCRCVM.

L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision et les motifs de la formation d'instruction seront rendus publics.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone], [email protected]