AFFAIRE Sammy Shieh Lung Pan - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

VANCOUVER, le 17 mai 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 29 février 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Sammy Shieh Lung Pan avait contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 et au paragraphe 1(a) de la Règle 1300  des courtiers membres de l'OCRCVM en prêtant de l'argent à un client sans le consentement de son employeur, et ne procédant pas à des vérifications raisonnables pour déterminer la source de nombreux dépôts importants au compte du client ou la destination de nombreux retraits importants de ce compte. Puis, quand son employeur lui a demandé des renseignements au sujet de la source des dépôts du client, M. Pan a fait de fausses déclarations pour cacher le fait qu'il était lui-même l'une de ces sources.

On peut consulter la décision de la formation datée du 27 avril 2012 à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=411480BB1510498AA85E949FD2CC02C2&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

La formation a plus précisément jugé ce qui suit :

a)	Au cours de la période allant d'octobre 2007 à novembre 2008, M. Pan a prêté à un client une somme totale de 761 000 $ sous la forme de neuf avances, sans le consentement de son employeur, en contravention à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
b)	Au cours de la période allant d'avril 2008 à juin 2009, M. Pan a fait défaut de procéder à des vérifications diligentes concernant la source des fonds déposés au compte d'un client ou la destination des retraits de ce compte, en contravention à l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM et à l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
c)	En août 2008, en contravention à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, M. Pan a fait une déclaration fausse au personnel du Service de la conformité de son employeur au sujet de la source des fonds déposés au compte d'un client, pour cacher le fait qu'il avait personnellement acheté et déposé une traite bancaire au compte du client ;
d)	En juillet 2009, en contravention à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, M. Pan a fait une déclaration fausse au personnel du Service de la conformité de son employeur lorsqu'il a répondu aux questions posées au sujet de la source des fonds déposés dans le compte d'un client, par la voie d'une déclaration qui cachait le fait qu'il était lui-même l'une des sources de provisionnement du compte du client.

La formation a imposé les sanctions suivantes à M. Pan :

a)	une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM ;
b)	une amende de 150 000 $.

M. Pan a aussi accepté de payer des frais de 15 000 $.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Pan en avril 2010. Les contraventions se sont produites pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Vancouver (Colombie-Britannique) de PI Financial Corp, société réglementée par l'OCRCVM. M. Pan n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM depuis octobre 2009.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application : 

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Vice-président pour l'Ouest du Canada
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Médias : 

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