AFFAIRE Samuel Ryan Scoten - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 19 oct. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 11 octobre 2012, l'entente de règlement, comportant des sanctions, qui avait été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Samuel Ryan Scoten.

M. Scoten a reconnu avoir sollicité et facilité l'achat d'actions sans le consentement de son employeur, avoir effectué des opérations discrétionnaires et avoir fourni au personnel de l'OCRCVM des renseignements dont il savait ou aurait dû savoir qu'ils étaient faux.

M. Scoten a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période allant de 2007 à 2009, il a sollicité et facilité l'achat d'actions déjà émises d'Asian Coast Development (Canada) Ltd. (ACDL) par quelques-uns de ses clients, à l'insu de son employeur ou sans son consentement, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (antérieurement au 1^er juin 2008, l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM);
b)	Au cours de la période allant de 2008 à 2010, il a reçu une rémunération pour avoir facilité l'achat par ses clients d'actions déjà émises d'ACDL, à l'insu de son employeur ou sans son consentement, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (antérieurement au 1^er juin 2008, l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM);
c)	En avril 2010, il a passé des ordres discrétionnaires pour des comptes de client, même si les comptes n'avaient pas été désignés comme comptes carte blanche par son employeur, en contravention des articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres;
d)	En juin 2011, il a informé le personnel de l'OCRCVM qu'il n'avait pas reçu de rémunération pour l'achat d'actions déjà émises d'ACDL par certains de ses clients et qu'il n'avait passé d'ordres discrétionnaires que pour deux comptes le 1^er avril 2010, ce dont il savait ou aurait dû savoir que c'était faux, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Scoten a accepté les sanctions suivantes :

a)	une interdiction d'autorisation à un titre quelconque d'une durée de trois ans;
b)	l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant d'être admissible à l'autorisation à un titre quelconque;
c)	une période de surveillance stricte d'une durée de un an, au moment de sa nouvelle autorisation;
d)	une amende de 50 000 $, à payer à l'OCRCVM.

M. Scoten a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B62A1B631509412D996478CC022DC428&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Scoten en septembre 2011. Les contraventions sont survenues pendant que M. Scoten était représentant inscrit au bureau de Surrey de TD Waterhouse Canada Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Scoten n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créances au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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