AFFAIRE Sandy Joseph Bortolin - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 13 avril 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 28 et 29 février et 1^er mars 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Sandy Joseph Bortolin avait contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM du fait qu'il a exercé des activités professionnelles extraterritoriales non déclarées, effectué des opérations financières personnelles avec des clients, facilité des opérations douteuses, notamment des délits d'initié et du blanchiment d'argent, et induit en erreur le personnel de l'OCRCVM au cours de l'enquête sur ces activités.

On peut consulter la décision de la formation, datée du 15 mars 2012, à l'adresse
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4304F2A18D06463F8394B283A403E2F2&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Précisément, la formation a jugé que M. Bortolin a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM du fait des agissements suivants :

Depuis au moins 2003 et jusqu'en 2008, M. Bortolin :

(a) a exercé des activités professionnelles extérieures à l'insu de son employeur ou sans son autorisation;

(b) a effectué des opérations financières personnelles avec des clients à l'insu de son employeur ou sans son autorisation;

(c) a facilité des opérations douteuses;

(d) a induit en erreur le personnel de l'OCRCVM au cours de l'enquête sur ces activités, ce qui a entravé l'enquête.

La formation d'instruction a imposé à M. Bortolin les sanctions suivantes :

(a) une interdiction permanente d'inscription auprès de l'OCRCVM;

(b) une amende de 500 000 $.

M. Bortolin est également condamné à payer une somme de 100 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Bortolin en février 2009. Les contraventions sont survenues pendant que M. Bortolin était représentant inscrit à la succursale de Toronto de BMO Nestbitt Burns Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Bortolin n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application :

Jeffrey Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
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Médias :

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Directeur des affaires publiques
416 943-6921
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