AFFAIRE Sarkis Sarkissian - Sanctions

MONTRÉAL, le 22 févr. /CNW/ - À la suite de l'audience disciplinaire tenue les 17, 18, 19 et 20 mars, le 28 et 29 avril, le 1er, 2 et 14 mai, le 2, 3, 4, 18, 19, et 20 juin 2008 et 20 mars 2009, à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé Sarkis Sarkissian (l'intimé) :

    
    (a) coupable des chefs d'infraction nos 1 à 44, qui, aux fins de cet
        avis, ont été regroupés comme suit:

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    Chefs 1 à 5                 Défaut de connaître les faits essentiels
                                relatifs à ses clients
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    Chefs 6 à 13 et 23 à 39     Opérations non permises par l'autorisation
                                accordée par l'OCRCVM à l'intimé à titre de
                                représentant en organismes de placement
                                collectif
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    Chefs 14 à 17               Défaut de diligence dans l'acceptation des
                                instructions données par un mandataire
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    Chefs 18 à 22 et 40         Participation à un stratagème
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    Chefs 41 et 42              Opérations sans inscription dans les livres
                                d'iForum
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    Chefs 43 et 44              Défaut de fournir l'information requise par
                                l'OCRCVM
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La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 16 septembre 2009. Dans une décision distincte sur les sanctions datée du 19 janvier 2010, la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    
    (a) une interdiction permanente d'inscription à titre de représentant
        inscrit à l'égard de l'Intimé;

    (b) condamne l'intimé à payer à l'OCRCVM les amendes suivantes :

        -   chefs 1 à 5 :                50 000$
        -   chefs 6 à 13 et 23 à 39 :    30 000$
        -   chefs 14 à 17 :              50 000$
        -   chefs 18 à 22 et 40 :       300 000$
        -   chefs 41 et 42 :             30 000$
        -   chefs 43 et 44 :             15 000$
    

Elle a aussi ordonné à l'intimé de payer une somme de 150,000$ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé en novembre 2005. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était un représentant inscrit en organisme de placement collectif à la succursale de Montréal de Valeurs Mobilières iForum inc. L'intimé n'est plus employé par une société membre de l'OCRCVM depuis le 10 août 2006.

On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Carmen Crépin, Vice présidente pour le Québec, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]