AFFAIRE Shaun Gerard McErlean - Décision sur les sanctions

TORONTO, le 3 avril 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 27 janvier 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Shaun Gerard McErlean :

1.	une interdiction d'autorisation d'une durée de cinq ans;
2.	à la suite de cette période, l'assujettissement pendant un an à compter de son inscription aux restrictions et conditions suivantes :
	a.	toutes les opérations doivent être approuvées au préalable par un surveillant;
	b.	tout compte de client générant plus de 1 500 $ par mois de commissions doit être examiné par le chef de la direction de la société membre ou la personne désignée par lui;
3.	les amendes suivantes :
	a.	chef 1 (avoir fourni des documents falsifiés à des clients) : 50 000 $
	b.	chef 2 (opérations discrétionnaires) : 15 000 $
	c.	chef 3 (indemnisation de clients à l'égard de pertes à l'insu de son employeur ou sans son autorisation) : 10 000 $

M. McErlean est également condamné à payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=26F552BA2F3646CC96B2ECE0F8F3C24F&Language=fr

Dans une décision antérieure, datée du 31 octobre 2011, la formation a jugé que M. McErlean avait fourni à des clients des documents falsifiés relatifs à leur compte, présenté à des clients des renseignements faux ou trompeurs au sujet de leur compte, effectué des opérations discrétionnaires et indemnisé personnellement ses clients de pertes dans leur compte à l'insu de son employeur ou sans son autorisation, en contravention des Règles de l'OCRCVM. On peut consulter la décision sur la responsabilité à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=54B90BB3437344F3B69671D0A5A2A889&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. McErlean en mars 2009. Les contraventions sont survenues pendant que M. McErlean était représentant inscrit à la succursale de Toronto de Marchés mondiaux CIBC, société réglementée par l'OCRCVM. M. McErlean n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

Mise en application :
Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
[email protected] 

Médias :
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
[email protected]