AFFAIRE Stéphane Rail - Décision disciplinaire - Responsabilité

MONTRÉAL, le 7 févr. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Stéphane Rail a fait entrave à l'enquête de l'ACCOVAM (maintenant l'OCRCVM), n'a pas fait preuve de la diligence voulue afin de connaître les faits essentiels relatifs à son client et à la personne autorisée au compte de son client et qu'il a accepté des instructions provenant d'une personne non-autorisée.

La décision et les motifs de la formation d'instruction sont datés du 12 décembre 2011; on peut les consulter à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D05C724CD12842B7B9D14A5EE73711C2&Language=fr

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Rail a commis les contraventions suivantes :

(a)	Le 8 décembre 2005 et le 13 juillet 2006, lors des interrogatoires tenus par le personnel de l'OCRCVM, avoir contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant la Règle 29 de l'OCRCVM) en faisant entrave à l'enquête de l'ACCOVAM (l'OCRCVM) lorsqu'il a menti relativement à l'existence et/ou à l'implication d'une personne au compte de son client;
(b)	entre septembre 1995 et avril 2001, avoir contrevenu au Règlement 1300 (1) a) de l'ACCOVAM (maintenant la Règle 1300 de l'OCRCVM), lorsqu'il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à son client, notamment le fait que la personne autorisée au compte était décédée depuis décembre 1994;
(c)	entre septembre 1995 et mars 2001, avoir contrevenu au Règlement 200 (1) (i) 3 de l'ACCOVAM (maintenant la Règle 200 (1) (i) 3 de l'OCRCVM), en ce qui a trait aux instructions relatives à environ 124 opérations effectuées dans le compte de son client provenant d'une personne non autorisée.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Stéphane Rail en novembre 2009. Les contraventions sont survenues pendant qu'il était représentant inscrit aux succursales de Québec de TD Evergreen ou de Canaccord Capital inc., sociétés réglementées par l'OCRCVM. Stéphane Rail n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à Stéphane Rail; la date en sera communiquée à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents relatifs aux procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM, dont les motifs et les décisions des formations d'instruction, sont publiés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils deviennent disponibles. Cliquer ici pour effectuer une recherche dans tous les documents de mise en application de l'OCRCVM et consulter ces documents.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous.

Mise en application : 

Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
[email protected]

Médias : 

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Directeur des affaires publiques
416 943-6921
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