AFFAIRE Stéphane Rail - Décision sur les sanctions

MONTRÉAL, le 4 mai 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire, le 7 novembre 2011, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Stéphane Rail avait commis les contraventions suivantes, soit d'avoir fait entrave à une enquête de l'ACCOVAM (maintenant l'OCRCVM), de ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue afin de connaître les faits essentiels relatifs à son client et à la personne autorisée au compte de son client, et d'avoir accepté des instructions provenant d'une personne non autorisée.

On peut consulter la décision sur la responsabilité datée du 12 décembre 2011, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D05C724CD12842B7B9D14A5EE73711C2&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

À la suite d'une audience sur les sanctions, le 24 février 2012, la formation a imposé les sanctions suivantes à M. Rail :

(a)				une interdiction permanente d'inscription auprès de l'OCRCVM ;
(b)				une amende de 100 000 $.

Elle a aussi ordonné à M. Rail de payer des frais de 10 000 $.

On peut consulter la décision sur les sanctions à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9642C0429FA34781BBAC3387BB21BC74&Language=fr

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Rail en novembre 2009. Les contraventions sont survenues pendant que celui-ci était représentant inscrit aux succursales de Québec de TD Evergreen ou de Canaccord Capital inc., sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Rail n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application :
Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
[email protected]

Médias :
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
[email protected]