AFFAIRE Steven George Conville - Ajournement

TORONTO, le 11 janv. 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait tenir, le 12 décembre 2012, une audience sur les sanctions dans l'affaire Steven George Conville. À la demande de M. Conville, cette audience a été ajournée au 16 janvier 2013.

L'audience sur les sanctions sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation sera publiée à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Dates de l'audience :	les 16 et 17 janvier 2013, à 10 h
Lieu :	JPR Meeting Rooms 390, rue Bay, 3^e étage, salle d'audience C Toronto (Ontario)

À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 21, 22 et 23 février 2012, à Toronto, la formation a jugé que M. Conville avait facilité une escroquerie et y avait participé, notamment en établissant de faux relevés de comptes de client, en vue d'obtenir un prêt hypothécaire.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 11 juin 2012, à l'adresse : http://www.ocrcvm.ca/Documents/2012/033fd88e-0371-4c00-9ca0-a9d51e5670cf_fr.pdf.

La formation a plus précisément jugé que M. Conville avait commis la contravention suivante :

					Au cours de la période allant de mars à mai 2009, M. Conville a facilité une escroquerie visant à permettre à deux de ses amis d'obtenir un prêt hypothécaire sur des bases frauduleuses et d'utiliser le produit pour acheter la résidence de M. Conville et y a pris part, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Conville en mai 2009. La contravention est survenue pendant que M. Conville était représentant inscrit à la succursale de Markham (Ontario) de Gestion Privée Macquarie Inc., auparavant Blackmont Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Conville n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application : 

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