AFFAIRE Syvert Mytting - Audience disciplinaire

VANCOUVER, le 31 janv. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Syvert Mytting.

L'audience concerne des allégations que M. Mytting a fait des recommandations qui ne convenaient pas aux objectifs de placement de son client et a garanti la valeur future du compte de son client. Il a également fait à cinq autres clients des recommandations d'utiliser des emprunts à effet de levier pour obtenir des fonds pour leurs comptes de placement, recommandations qui ne convenaient pas à ces clients.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM, y compris les motifs et les décisions des formations d'instruction, sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils deviennent disponibles. Cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :				le 8 février 2012, à 10 h
Lieu :				Reportex Agencies Ltd.      925, rue Georgia Ouest, bureau 1010      Vancouver (Colombie-Britannique)

Précisément, les allégations portées contre M. Mytting sont les suivantes :

(a)			En février 2007 ou vers cette période, M. Mytting :
			i)			a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM) en ne consignant pas correctement les objectifs de placement d'un client dans le formulaire d'ouverture de compte du client;
			ii)			a contrevenu à l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 de l'OCRCVM) en recommandant à un client l'achat de titres qui ne convenaient pas à celui-ci.
(b)			En août 2007 ou vers cette période, M. Mytting a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM)
			i)			du fait qu'il a garanti personnellement la valeur future du compte d'un client sans l'autorisation de son employeur;
			ii)			du fait qu'il a conclu des opérations financières personnelles avec un client et obtenu un droit potentiel dans le compte du client lorsqu'il a convenu avec celui-ci que tous les fonds dans le compte excédant la mise de fonds du client à une date future lui seraient attribués.
(c)			En 2006 et 2007, M. Mytting, a contrevenu à l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 de l'OCRCVM), relativement à cinq clients, en leur recommandant de financer une partie de leur portefeuille de placement au moyen d'emprunts à effet de levier en vue de placements dans une proportion qui ne convenait pas à ces clients.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Mytting en mai 2008. Les contraventions alléguées sont survenues pendant que M. Mytting était représentant inscrit à la succursale d'Abbotsford (Colombie-Britannique) de Placements Manuvie Incorporée (auparavant, Valeurs mobilières Berkshire inc.), société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Mytting n'est plus représentant inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience à l'adresse
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=936499D4F3274A6A800CA34FADE01C5E&Language=fr

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et de Services de réglementation du marché inc., l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir sans frais des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.