AFFAIRE Syvert Mytting - Audience disciplinaire

VANCOUVER, le 13 avril 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Syvert Mytting.

Cette audience portera sur des allégations selon lesquelles M. Mytting aurait fait des recommandations ne convenant pas à un client et lui aurait promis de garantir la valeur future de son compte. On allègue aussi qu'il aurait recommandé à cinq autres clients d'utiliser des emprunts à effet de levier pour financer leurs comptes de placement.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :	du 24 au 30 avril 2012, à 10 h
Lieu :	Reportex Agencies Ltd. 925, rue West Georgia, bureau 1010 Vancouver (Colombie-Britannique)

On allègue plus précisément ce qui suit :

a)	En février 2007 ou vers cette période, M. Mytting, à l'égard d'un client :
	i)     a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM) du fait qu'il n'a pas consigné correctement les objectifs de placement du client sur le formulaire d'ouverture du compte ;
	ii)     a contrevenu à l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM) du fait qu'il a recommandé l'achat de titres qui ne convenaient pas à ce client.
b)	En août 2007 ou vers cette période, M. Mytting, à l'égard d'un client, a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM) :
	i)     du fait qu'il a garanti personnellement la valeur future du compte du client, sans l'autorisation de son employeur ;
	ii)     du fait qu'il a conclu des opérations financières personnelles avec le client et obtenu un droit potentiel dans le compte du client lorsqu'il a convenu avec celui-ci que tous les fonds dans le compte excédant la mise de fonds du client à une date future lui seraient attribués.
c)	En 2006 et 2007, M. Mytting, à l'égard de cinq clients, a contrevenu à l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM) du fait qu'il a recommandé à ces clients de financer une partie de leur portefeuille de placement au moyen d'emprunts à effet de levier en vue de placements dans une proportion qui ne convenait pas à ces clients.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Mytting en mai 2008. Les contraventions alléguées se seraient produites lorsqu'il était représentant inscrit à la succursale d'Abbotsford (Colombie-Britannique) de Placements Manuvie incorporée (auparavant Valeurs mobilières Berkshire inc.). M. Mytting n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=936499D4F3274A6A800CA34FADE01C5E&Language=fr

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

 

Mise en application :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
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Médias : 

David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
[email protected]