AFFAIRE Syvert Mytting - Règlement accepté

VANCOUVER, le 17 mai 2012 /CNW/ -- Le 25 avril 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Syvert Mytting.

M. Mytting a reconnu avoir promis de garantir la valeur future du compte d'un client et d'avoir eu un intérêt personnel dans le compte. Il a aussi admis que ses recommandations à cinq autres clients d'utiliser des emprunts à effet de levier pour financer leurs comptes de placement ne leur convenaient pas.

M. Mytting a plus précisément reconnu ce qui suit :

	(a)	En août 2007, il a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM) du fait qu'il a garanti personnellement la valeur future du compte du client, sans l'autorisation de son employeur, conclu des opérations financières personnelles avec le client et obtenu un droit potentiel dans le compte du client lorsqu'il a convenu avec celui-ci que tous les fonds dans le compte excédant la mise de fonds du client à une date future lui seraient attribués.
	(b)	En 2006 et en 2007, il a contrevenu à l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM) relativement à cinq clients, en leur recommandant de financer une partie de leur portefeuille de placement au moyen d'emprunts à effet de levier en vue de placements dans une proportion qui ne convenait pas à ces clients.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Mytting a accepté les sanctions suivantes :

	(a)	une suspension de cinq ans de son inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM ;
	(b)	une amende de 50 000 $.

M. Mytting a aussi accepté de payer des frais de 20 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D3C1F2781AF149CE82143A3005E87A16&Language=fr.

Les motifs de la formation d'instruction seront publiés à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Mytting en mai 2008.  Les contraventions alléguées se seraient produites lorsqu'il était représentant inscrit à la succursale d'Abbotsford (Colombie-Britannique) de Valeurs mobilières Berkshire inc. (devenue Placements Manuvie incorporée). M. Mytting n'est plus inscrit auprès d'un courtier membre de l'OCRCVM depuis décembre 2007.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application : 

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
[email protected] 

Médias : 

David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
[email protected]