AFFAIRE Thi Sen Chher - Décision de révision

MONTRÉAL, le 5 sept. 2013 /CNW/ - Les décisions de la formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Thi Sen Chher datées du 12 août 2011 et du 27 janvier 2012 ont fait l'objet d'une audience de révision le 27 août 2012.

Dans sa décision publiée le 31 juillet 2013, le Bureau de décision et de révision (BDR) :

(a)     rejette la demande de révision de Thi Sen Chher, demandeur à l'instance ;

(b)     maintient la décision sur la responsabilité de Thi Sen Chher qui a été prononcée par la formation d'instruction de l'OCRCVM le 12 août 2011 ;

(c)     maintient la décision sur sanctions prononcée à l'encontre de Thi Sen Chher par la formation d'instruction de l'OCRCVM le 27 janvier 2012.

On peut consulter la décision du BDR, datée du 31 juillet 2013, à : http://www.bdr.gouv.qc.ca/fr/decisions.aspx.

On peut consulter les décisions de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datées du 12 août 2011 et du 27 janvier 2012, à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=13D50AF3B3FB4DBAA96B235DF76A3E32&Language=fr

et à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F35702727C464F2698FB06CFC97747CB&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application : 

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416 865-3046
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