AFFAIRE Thi Sen Chher - Décision sur les sanctions

MONTRÉAL, le 9 mars 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Thi Sen Chher avait détourné à son profit, au cours de la période du 28 février 2006 au 4 mai 2007, des fonds appartenant à sa mère, une cliente de son employeur.

On peut consulter la décision sur la responsabilité, datée du 12 août 2011, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=13D50AF3B3FB4DBAA96B235DF76A3E32&Language=fr

La formation a imposé les sanctions suivantes à M. Chher :

(a)	une interdiction d'agir à quelque titre que ce soit auprès d'un courtier membre de l'OCRCVM pour une période de 10 ans ;
(b)	une surveillance stricte d'un employeur pour une période d'un an à compter de la date du réengagement de M. Chher, au terme de cette interdiction de 10 ans, comme représentant inscrit ou personne autorisée d'un courtier membre de l'OCRCVM ;
(c)	une amende de 25 000 $ ;
(d)	le paiement d'une somme de 25 000 $, en plus de l'amende, imputables aux frais encourus par l'OCRCVM.

On peut consulter la décision sur les sanctions à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F35702727C464F2698FB06CFC97747CB&Language=fr

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Chher en août 2007. Les contraventions sont survenues pendant que celui-ci était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Courtage Direct Banque Nationale inc., société réglementée par l'OCRCVM. Mr. Chher n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application :
Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
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Médias :
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Directeur des affaires publiques
416 943-6921
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