AFFAIRE Timothy Roy Paziuk - Règlement

VANCOUVER , le 13 nov. /CNW/ - Le 28 octobre 2009, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Timothy Roy Paziuk (l'intimé). Aux termes de cette entente de règlement, l'intimé a reconnu les faits suivants :

    
    (a) Entre juillet 2005 et janvier 2008 inclusivement, l'intimé a facilité
        l'achat et la vente de titres au nom de clients, y a participé et a
        reçu une rémunération de clients, le tout sans inscription dans les
        livres comptables et à l'insu de son employeur, yourCFO Advisory
        Group Inc. (yourCFO), une société membre, ce qui constitue une
        conduite inconvenante ou contraire aux intérêts du public, en
        contravention de l'article 1 de la Règle 29 et(ou) de l'article 15 de
        la Règle 18 des courtiers membres ;

    (b) Entre juillet 2006 et janvier 2007 inclusivement, l'intimé, en
        contravention de l'article 34 de la Securities Act de la Colombie-
        Britannique, a conseillé et aidé des clients à l'égard de l'achat et
        de la vente d'actions alors que son inscription se limitait à la
        vente de fonds communs de placement, ce qui constitue une conduite
        inconvenante ou contraire aux intérêts du public, en contravention de
        l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;

    (c) L'intimé a fourni un document trompeur à son employeur, yourCFO, au
        cours d'une enquête menée au sujet des comptes hors livres, en
        contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.
    

Aux termes de l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    
    (a) une amende de 20 000 $ ;

    (b) une interdiction d'inscription à quelque titre que ce soit pour un
        mois ;

    (c) l'obligation de réussir de l'examen relatif au Manuel sur les normes
        de conduite, à titre de condition de réinscription ;

    (d) l'assujettissement à une surveillance stricte pour une période d'un
        an, à titre de condition de réinscription.
    

Elle a aussi ordonné à l'intimé de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 9 janvier 2008. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale du 760, avenue Hillside, Victoria, d'yourCFO Advisory Group Inc. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'un courtier réglementé par l'OCRCVM.

La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 5 novembre 2009. On peut consulter l'entente de règlement ainsi que la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]