AFFAIRE Trapeze Capital Corp., Herbert Abramson et Randall Abramson - Acceptation d'un règlement

TORONTO, le 27 avril 2012 /CNW/ - Le 27 avril 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM, Trapeze Capital Corp., Herbert Abramson et Randall Abramson.

Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson ont admis qu'ils n'avaient pas apprécié à sa juste valeur le risque lié à plusieurs des placements achetés au nom de clients dans des comptes gérés. Du fait de leur évaluation inadéquate de certains risques, ils ont attribué à des titres achetés un niveau de risque inférieur à celui qu'ils auraient dû attribuer.

À la suite de cette erreur de classification du risque des titres, Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson ont omis de vérifier si les placements convenaient à chacun de leurs clients. De plus, certaines déclarations contenues dans des documents promotionnels distribués aux clients sous-estimaient les risques liés à la stratégie de placement de Trapeze et à de nombreux placements recommandés. En outre, dans certains cas, Trapeze Capital Corp. a omis de vérifier les besoins et les objectifs de placements, la tolérance aux risques et l'expérience en matière de placement des clients avant d'investir leur actif.

Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson ont reconnu plus précisément les contraventions suivantes :

1. Entre 2007 et 2010 (l'époque des faits reprochés), comme il est décrit aux paragraphes 24 à 31 de l'entente de règlement, Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson ont omis de vérifier si les placements recommandés aux clients convenaient à chacun d'eux, ce qui contrevient aux paragraphes a), p) et q) de l'article 1 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (les paragraphes a), p) et q) de l'article 1 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, avant le 1^er juin 2008).
   
   
2. À l'époque des faits reprochés, Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson ont omis de veiller à ce que la documentation commerciale et la correspondance publiée ou envoyée aux clients représentaient adéquatement les risques potentiels d'un placement auprès de Trapeze Capital Corp., de M. Herbert Abramson et de M. Randall Abramson, comme il est décrit au paragraphe 32 de l'entente de règlement, se livrant ainsi à une conduite commerciale préjudiciable à l'intérêt public, ce qui contrevient à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM, avant le 1^er juin 2008)
   
   
3. À l'époque des faits reprochés, Trapeze Capital Corp. ne s'est pas acquittée convenablement de ses obligations de connaître son client à l'égard de nombreux comptes clients, comme il est décrit aux paragraphes 33 à 34 de l'entente de règlement, ce qui contrevient au paragraphe a) de l'article 1 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (le paragraphe a) de l'article 1 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, avant le 1^er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson ont accepté les sanctions suivantes :

a)	Trapeze s'engage à soumettre, à ses frais, ses pratiques et procédures à l'examen d'un consultant indépendant et à les faire approuver par le personnel;
b)	Trapeze s'engage à envoyer une communication écrite à tout ses clients, d'une manière et sous une forme jugées acceptables par le personnel, indiquant son intention de procéder à l'examen des comptes en précisant que les examens sont exigés par l'OCRCVM dans le but de s'assurer i) que les renseignements actuels sur le client soient recueillis et documentés pour chaque client et ii) que la convenance des placements dans chaque compte du client soit évaluée en fonction de l'âge du client, de sa situation financière, de ses besoins et ses objectifs de placement et de sa tolérance au risque;
c)	Trapeze s'engage à procéder à l'examen des comptes de chaque client et à expliquer à chacun d'eux que l'examen est exigé en raison de préoccupations à l'égard de la sous-évaluation du risque découlant du fait que Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson ont omis de tenir adéquatement compte de certains facteurs comme les risques liés à la concentration, à la volatilité des prix et à la liquidité;
d)	Trapeze convient qu'elle n'augmentera pas ses frais ni ne prendra d'autre mesure qui aurait pour effet de transférer à la charge de ses clients les coûts ou les dépenses qu'elle a engagés dans le cadre de l'entente de règlement, y compris les coûts engagés pour s'assurer les services du consultant;
e)	Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson devront payer, solidairement, une amende de 500 000 $ à l'OCRCVM.

Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson ont également accepté de payer une somme de 200 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D497C7384F6F4A05A4AEB93FFA3D6D53&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Trapeze Capital Corp., M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson en juillet 2009. Trapeze Capital Corp. est une société réglementée par l'OCRCVM. Les contraventions sont survenues pendant que M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson étaient représentants inscrits et gestionnaires de portefeuilles auprès de Trapeze Capital Corp. M. Randall Abramson était président, chef de la conformité, et personne désignée responsable de Trapeze, et M. Herbert Abramson était président du conseil, personne désignée suppléante et administrateur de Trapeze lorsque les contraventions sont survenues. M. Herbert Abramson et M. Randall Abramson sont toujours des représentants inscrits auprès de Trapeze Capital Corp.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

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