AFFAIRE Vinh-Phat Nguyen-Qui - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

MONTRÉAL, le 11 oct. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 7 et 8 juin 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que M. Vinh-Phat Nguyen-Qui avait commis les contraventions suivantes :  M. Nguyen a saisi des ordres d'achat et de vente pendant la séance de préouverture et les a annulés avant l'ouverture des marchés dans le seul but d'améliorer le classement chronologique de sa position une fois les marchés ouverts.   Il a également saisi des ordres de vente à découvert au cours de la séance de préouverture sans indiquer que cela constituait des ordres à découvert et/ou au-dessous du dernier cours vendeur de l'affichage.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 17 septembre 2012, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=32DC438603B048BFB3534B664C0A8604&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Nguyen-Qui avait commis les contraventions suivantes : 

(a)			a saisi des ordres dont il savait ou devait raisonnablement savoir qu'ils auraient ou seraient raisonnablement susceptibles d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activités de négociation sur le titre ou de susciter un intérêt à l'égard de l'achat ou de la vente du titre, en contravention du sous-alinéa 2.2(2)(a) des RUIM;
(b)			a saisi des ordres de vente à découvert dans la session de préouverture sans la désignation appropriée, en contravention du sous-alinéa 6.2(i)(b)(viii) des RUIM ;
(c)			a saisi des ordres de vente à découvert dans la session de préouverture au-dessous du dernier cours vendeur, en contravention de l'alinéa 3.1(1) des RUIM.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Nguyen-Qui :

(a)			une interdiction d'accès au marché pour une période de deux (2) mois en tant que représentant inscrit. ;
(b)			une amende pour les différents chefs d'accusation se répartissant comme suit:
			10 000 $ pour le premier chef (a) 5 000 $ pour chacun des chefs (b et c);
(c)			Que M. Nguyen-Qui suive à nouveau le «Trader Trading Course».

Elle a aussi ordonné à M. Nguyen-Qui de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Nguyen-Qui en mai 2010. Les contraventions sont survenues alors que M. Nguyen-Qui était représentant inscrit à la succursale de Montréal de W. D. Latimer Co. ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Nguyen-Qui n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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